Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
A et autres c. Islande - 25133/20 et 31856/20
Arrêt 15.11.2022 [Section III]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Décision par laquelle l’État, dans les limites de sa marge d’appréciation, a privé des parents de la garde de leurs enfants au motif de leur incapacité à s’occuper convenablement d’eux et du souhait des enfants de rester placés : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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