Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259
Février 2022
A et B c. Géorgie - 73975/16
Arrêt 10.2.2022 [Section V]
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Enquête effective
Manquement à l’obligation d’empêcher des violences fondées sur le sexe commises par un policier et d’enquêter sur la passivité des forces de l’ordre : violations
Article 14
Discrimination
Manquement à l’obligation d’empêcher des violences fondées sur le sexe commises par un policier et d’enquêter sur la passivité des forces de l’ordre : violations
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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