COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35334/97
A. F.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35334/97 introduite le 22 juillet 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1940 et réside à Frosinone. Il est représenté devant la Commission par Maître Mario Grande, avocat à Frosinone.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 15 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 24 février 1983, le requérant assigna M. C. devant le tribunal de Frosinone afin d'obtenir le transfert judiciaire d'un immeuble et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 30 mars 1983. Des dix audiences prévues entre le 11 juillet 1983 et le 30 mars 1987, neuf furent relatives à une expertise et une fut renvoyée d'office. Le 26 octobre 1987 le requérant présenta ses conclusions et le juge de la mise en état fixa au 21 décembre 1987 l'audience pour la présentation des conclusions de la partie défenderesse. Le jour venu l'avocat du requérant demanda un renvoi car le dossier était introuvable. Le 11 novembre 1988 l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 30 novembre 1988. Cette audience n'eut pas lieu. Le 4 mars 1991, le tribunal se réserva de décider sur la mise en délibéré de l'affaire et, par ordonnance du 15 mai 1992, le tribunal rouvrit l'instruction et admit l'audition de témoins. Après deux audiences, l'audition de témoins eut lieu les 1er février 1993 et 26 avril 1993. L'audience de plaidoiries, fixée au 10 janvier 1994, se tint le 9 janvier 1995.
8.Par jugement du 6 février 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 21 mars 1995, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
9.Le 29 juin 1995, M. C. interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. L'audience du 7 décembre 1995 fut renvoyée au 22 février 1996 car ce jour-là les avocats faisaient grève. Le jour venu le conseiller de la mise en état fixa l'audience pour la présentation des conclusions au 9 mai 1996. Ce jour-là, l'audience de plaidoiries fut fixée au 3 avril 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention. Il fait valoir en outre que la longueur de la procédure litigieuse aurait porté atteinte au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
11.Quant à la violation alléguée de l'article 6 de la Convention, la Commission note que cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 24 février 1983 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de quinze ans.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
15.Quant à la violation alléguée du droit au respect des biens du requérant, la Commission ne juge pas nécessaire, vu les circonstances de la cause et la conclusion figurant au paragraphe 14, d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Cour eur. D.H., arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, par. 23).
16.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1.
RÉCAPITULATION
17.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
18.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole no 1.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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