COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36653/97
A., M., R. et R. Z.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36653/97 introduite le 18 février 1997 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. Les requérantes sont des ressortissantes italiennes nées respectivement en 1923, 1932, 1927 et 1937 et résident à Rome, San Giovanni Rotondo (Foggia), Palerme et Casteltermini (Agrigente). Elles sont représentées devant la Commission par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N.BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 1er juin 1988, les requérantes assignèrent la municipalité de Casteltermini (Agrigente) devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir le constat de l'illégalité de l'occupation, par la municipalité, d'un terrain leur appartenant et la réparation des dommages subis suite à cette occupation.
7.La mise en état de l'affaire commença le 21 décembre 1988. Des seize audiences prévues entre le 18 janvier 1989 et le 24 janvier 1997, quatre furent renvoyées d'office, une par le juge, une car l'expert n'avait pas remis au greffe son rapport, quatre car l'expert ne s'était pas présenté ou car le greffe ne l'avait pas convoqué suite à un renvoi d'office et une car ce jour-là les avocats faisaient grève.
8.L'audience de présentation des conclusions fut fixée au 28 mars 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérantes se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 1er juin 1988 et qui était encore pendante au 28 mars 1997, avait à cette date déjà duré plus de huit ans et neuf mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy