Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 144
Août-Septembre 2011
A. Menarini Diagnostics S.r.l. c. Italie - 43509/08
Arrêt 27.9.2011 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accès à un tribunal
Contrôle juridictionnel par des organes judiciaires de pleine juridiction d’une décision administrative prise par une autorité indépendante: non-violation
En fait – En 2001, l’AGCM, autorité administrative indépendante de régulation de la concurrence, diligenta une enquête à l’encontre de la requérante, une société italienne, pour avoir mis en place des pratiques anticoncurrentielles. Par une décision d’avril 2003, elle lui infligea une amende de six millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des tests diagnostiques pour le diabète, affirmant que la sanction devait être dissuasive pour toute société pharmaceutique. Les recours de la société requérante devant le tribunal administratif et le Conseil d’Etat à l’encontre de cette décision furent tous rejetés.
En droit – Article 6 § 1
a) Applicabilité – Compte tenu des divers aspects de l’affaire, et après avoir examiné leurs poids respectifs, la cour considère que l’amende infligée à la société requérante a un caractère pénal, de sorte que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer, en l’occurrence, sous son volet pénal.
b) Fond – La sanction litigieuse n’a pas été infligée par un juge à l’issue d’une procédure judiciaire contradictoire mais par l’AGCM, une autorité administrative indépendante. La société requérante a pu attaquer la sanction administrative litigieuse devant le tribunal administratif et interjeter appel contre cette décision devant le Conseil d’Etat. Selon la jurisprudence de la Cour, ces organes satisfont aux exigences d’indépendance et d’impartialité d’un tribunal. Les juridictions administratives se sont penchées sur les différentes allégations de fait et de droit de la société requérante. Elles ont dès lors examiné les éléments de preuve recueillis par l’AGCM. De plus, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire, même si le juge administratif n’a pas le pouvoir de se substituer à l’autorité administrative indépendante, il peut toutefois vérifier si l’administration a fait un usage approprié de ses pouvoirs. De ce fait, la compétence des juridictions administratives n’était pas limitée à un simple contrôle de légalité. Elles ont pu vérifier si, par rapport aux circonstances particulières de l’affaire, l’AGCM avait fait un usage approprié de ses pouvoirs. Elles ont pu examiner le bien-fondé et la proportionnalité des choix de l’AGCM et même vérifier ses évaluations d’ordre technique. De plus, le contrôle effectué sur la sanction a été de pleine juridiction dans la mesure où le tribunal administratif et le Conseil d’Etat ont pu vérifier l’adéquation de la sanction à l’infraction commise et le cas échéant auraient pu remplacer la sanction.En particulier, le Conseil d’Etat, en allant au-delà d’un contrôle « externe » sur la cohérence logique de la motivation de l’AGCM, s’est livré à une analyse détaillée de l’adéquation de la sanction par rapport aux paramètres pertinents, y compris la proportionnalité de la sanction même.La décision de l’AGCM a ainsi été soumise au contrôle ultérieur d’organes judiciaires de pleine juridiction.
Conclusion : non-violation (six voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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