CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 3483/11
A.A.
contre la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 octobre 2012 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
André Potocki,
Paul Lemmens, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 novembre 2010 ;
Vu les observations soumises par le Gouvernement ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. A.A., est un ressortissant somalien né en 1982 et résidant à Steenokkerzeel. La vice-présidente de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). Il est représenté devant la Cour par Me Z. Chihaoui, avocat à Bruxelles.
Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice.
Invoquant l’article 5 § 1 f) de la Convention, le requérant se plaignait que sa détention en centre fermé a été irrégulière.
Invoquant l’article 5 § 4, il se plaignait de ne pas avoir eu accès au juge.
Le 9 mai 2012, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 16 mai 2012, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 27 juillet 2012.
Le 29 août 2012, l’avocat de la partie requérante a envoyé une lettre au greffe pour l’informer qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
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