Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261
Avril 2022
A.A. et autres c. Macédoine du Nord - 55798/16, 55808/16, 55817/16 et al.
Arrêt 5.4.2022 [Section II]
Article 4 du Protocole n° 4
Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Absence de décisions individuelles pour des migrants arrivés en grands groupes et contournant, sans raisons impérieuses, des procédures réelles et effectives permettant d’entrer légalement : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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