Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14
Janvier 2000
Aannemersbedrijf Gebroeders Van Leeuwen B.V. c. Pays-Bas (déc.) - 32602/96
Décision 25.1.2000 [Section I]
Article 6
Article 6-2
Présomption d'innocence
Pas de réparation pour les dommages causés par les autorités au cours d’une procédure pénale dirigée contre une société anonyme et interrompue par la suite: irrecevable
En 1982, les autorités prirent en main la gestion de la société requérante, société à responsabilité limitée, car elles la soupçonnaient d’avoir établi de fausses factures afin de se soustraire à des paiements envers le fisc et les services de sécurité sociale. Privée de ses livres comptables, la société se vit contrainte de cesser ses activités puis fut déclarée en faillite. En 1985, les poursuites dirigées contre elle furent abandonnées en raison de l’intervalle excessif qui s’était écoulé depuis la commission des infractions alléguées. Malgré les demandes réitérées du syndic de faillite, les autorités ne restituèrent à la société la gestion de ses affaires qu’en 1987. En 1990, le syndic engagea au nom de la société une action en responsabilité contre l’Etat, au motif que la faillite avait été provoquée par une instruction pénale que le non-lieu avait invalidée rétroactivement. Débouté, le syndic interjeta appel. Dans un arrêt avant dire droit, la cour d’appel estima que l’Etat était en principe civilement responsable, mais que cette responsabilité pouvait être atténuée voire levée totalement du fait de circonstances qu’il était possible d’imputer à la société elle-même. L’Etat communiqua les déclarations que les administrateurs de la société requérante avaient faites à la police et où ils concédaient avoir commis les infractions dont on les soupçonnait. En 1994, la cour d’appel confirma en conséquence le refus du tribunal d’arrondissement.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 2: A supposer que l’article 6 s’applique aux personnes morales de la même manière qu’aux personnes physiques, le refus de verser une réparation au titre du préjudice que les autorités ont causé dans le cadre de poursuites pénales débouchant sur un non-lieu ne s’analyse pas en soi à une sanction ou une mesure équivalant à une peine. D’ailleurs, ni cette disposition ni les autres articles de la Convention et de ses Protocoles ne font obligation aux Etats contractants, en cas de non-lieu, à indemniser une personne « accusée d’une infraction en matière pénale » du préjudice qu’elle aurait pu subir. En l’occurrence, la société requérante demande à l’Etat réparation du dommage causé par les mesures prises dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre elle. En refusant d’accorder une indemnité, la cour d’appel a eu égard aux aveux sans équivoque des administrateurs gérants, qui ont reconnu au cours de l’instruction pénale avoir établi de fausses factures. Cet aveu clair et net de culpabilité suffit à faire échec à la présomption d’innocence; il était justifié que la cour d’appel en tînt compte: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: A supposer que l’article 6 s’applique aux personnes morales de la même manière qu’aux personnes physiques (la société a été accusée d’une infraction en matière pénale), la société requérante a bénéficié des garanties requises et a pu exercer les droits de la défense pendant toute la procédure d’instruction. La circonstance que l’affaire ne soit jamais passée en jugement n’est pas déterminante, puisqu’il n’appartient pas à la Cour de contester cette décision: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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