SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 24810/94
présentée par A. B.
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 avril 1995 en présence
de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 5 mai 1993 par le requérant contre
l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier 24810/94 ;
Vu la décision de la Commission du 6 septembre 1994 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par le requérant ;
Rend la décision suivante :
Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure pénale
suivie d'une procédure civile. La date initiale de la période à prendre
en considération est celle du 9 novembre 1985, date à laquelle le
requérant se constitua partie civile devant le juge pénal de Salò. La
procédure s'est terminée le 13 octobre 1988 par le rejet d'un pourvoi
en cassation. Cette procédure a duré un peu plus de deux ans et onze
mois.
Quant à la procédure civile, qui a commencé le 23 février 1990
devant le tribunal civil de Brescia et est à ce jour encore pendante
devant la cour d'appel de Brescia, elle a déjà duré plus de cinq ans
et un mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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