Communiquée le 10 novembre 2020
Publié le 30 novembre 2020
CINQUIÈME SECTION
Requête no 40448/19
A.B. et autres contre la France
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les requérants sont quatre familles de nationalité russe, kirghize, azerbaïdjanaise ou bangladaise, accompagnées en tout de dix enfants mineurs alors âgés de quatre à dix‑sept ans. Trois des requérants avaient des problèmes de santé nécessitant une prise en charge médicale.
GRIEFS
En ce qui concerne les quatre requêtes :
Invoquant l’article 3, les requérants se plaignent d’avoir été soumis à un traitement inhumain et dégradant dans la mesure où ils n’ont pas bénéficié d’un hébergement d’urgence avec leur famille, dont des enfants mineurs, et furent contraint de dormir à la rue pendant plusieurs mois.
En ce qui concerne les requêtes nos 40448/19, 40631/19 et 41059/19
Invoquant l’article 6, les requérants se plaignent de l’inexécution des décisions rendues par les juridictions internes enjoignant aux autorités de les héberger.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les conditions de vie des requérants, en particulier pendant la période où ils vécurent à la rue, ont-elles violé l’article 3 de la Convention ? Y‑a‑t‑il des mesures particulières prises à l’égard des mineurs et, le cas échéant, lesquelles ?
2. Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes et du statut de demandeur d’asile des requérants, l’article 6 de la Convention est‑il applicable en l’espèce ?
3. À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y-a-t-il eu en l’espèce atteinte aux garanties de cet article et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice ?
Les parties sont invitées dans l’ensemble des quatre requêtes à préciser la situation actuelle des requérants.
Elles sont également invitées à produire copie des documents suivants, le cas échéant :
- s’agissant des requêtes A.B. et autres (no 40448/19) et A.A. et S. A. (no40631/19) :l’arrêté portant transfert et les décisions rendues par les juridictions internes à ce sujet ;les décisions de l’OFPRA et de la CNDA
- s’agissant des requêtes M.G. et F.G. (no 41059/19) et B.U. et N.B. (no 41296/19) :les décisions de l’OFPRA et de la CNDA
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérants
Représentés par
1
40448/19
A.B. et autres c. France
31/07/2019
A. B.
P. B.
I. B.
D. B.
M. B.
Me Noémi BACHET
2
40631/19
A.A. et S.A. c. France
31/07/2019
A. A.
S. A.
Me Stéphane SOULAS
3
41059/19
M.G. et F.G. c. France
02/08/2019
M. G.
F. G.
Me Stéphane SOULAS
4
41296/19
B. U. et N.B. c. France
05/08/2019
B. U.
N. B.
Me Stéphane SOULAS
Full & Egal Universal Law Academy