Communiquée le 11 septembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 37416/06
Turan ABALIOĞLU
contre la Turquie
introduite le 22 août 2006
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le délai de plus de onze ans mis par les autorités à permettre au requérant de jouir pleinement de son bien immobilier partiellement occupé par une construction érigée par un tiers.
D’après le requérant, ce délai est dû à la complaisance des autorités municipales qui ont tenté de rendre cette occupation licite non seulement en délivrant un permis de construire, alors que les conditions n’étaient pas réunies, mais aussi et surtout en procédant illégalement à un remembrement parcellaire visant exclusivement le terrain du requérant et instituant au bénéfice de la municipalité le transfert gratuit de la propriété d’une partie dudit terrain, laquelle recouvre également la zone occupée par la construction litigieuse.
QUESTIONS AUX PARTIES
Le droit du requérant au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1, a-t-il été méconnu ?
À cet égard, compte tenu du délai de plus de onze ans mis par les autorités à faire cesser l’occupation illégale du terrain du requérant, l’intéressé a-t-il bénéficié de procédures adéquates pour faire respecter son droit de propriété ? Ce délai est-il dû au comportement des autorités et notamment à une éventuelle complaisance de la municipalité ?
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