Publié le 20 décembre 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 40814/20
Rachida ABDELHADI et autres
contre la France
introduite le 10 septembre 2020
communiquée le 30 novembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Au mois de décembre 2001, Mohamed Abdelhadi, alors âgé de 27 ans, disparut soudainement. Ses proches indiquent l’avoir signalé à un service de police à plusieurs reprises, sans qu’aucune diligence ne soit effectuée.
Le 17 février 2008, le procureur de la République de Villefranche‑sur‑Saône fût saisi. Il ouvrit une enquête aux fins de recherche d’une personne disparue. Un complément d’enquête fut sollicité en 2011. Puis la procédure fut égarée.
Le 15 mars 2015, un tiers révéla que Mohamed Abdelhadi avait été tué par P. D., avec l’aide de l’un de ses fils. Dans le cadre d’une information judiciaire, P. D. avoua le meurtre. Son fils admit sa complicité. Tous deux furent mis en examen pour ce crime le 17 juin 2016. Le corps du disparu fut retrouvé.
Un contentieux s’éleva au sujet de la prescription de l’action publique. Par deux ordonnances du 16 janvier 2017, le juge d’instruction refusa de constater l’acquisition de la prescription de l’action publique s’agissant des faits de meurtre. Par un arrêt du 13 avril 2017, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon considéra également que les faits criminels n’étaient pas prescrits, en jugeant que le caractère occulte du meurtre et la dissimulation du corps de la victime constituaient une cause de report du point de départ de la prescription. La Cour de cassation censura ce raisonnement dans un arrêt du 13 décembre 2017. Le 29 mars 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, constata la prescription de l’action publique s’agissant des faits criminels. Le pourvoi des dix requérants, parties civiles à l’information, fut rejeté le 11 décembre 2019.
Sous l’angle de l’article 2 de la Convention, les requérants soutiennent que les autorités françaises ont violé leurs obligations de mener une enquête officielle effective sur la disparition de Mohamed Abdelhadi et de poursuivre les auteurs de son meurtre. Ils estiment que la perte des actes de l’enquête ordonnée en 2008 a permis de laisser son meurtre impuni et les a privés de réparation.
Invoquant ensemble les articles 6 §§ 1 et 2 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir été privés d’accès à un tribunal pour faire valoir leurs prétentions indemnitaires par l’effet de la prescription.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu des informations portées à leur connaissance, les autorités françaises étaient-elles tenues de mener une enquête officielle effective au sujet de la disparition de Mohamed Abdelhadi avant le 15 mars 2015 ?
2. Le cas échéant, les investigations menées en l’espèce ont-elles été suffisantes au regard des exigences procédurales de l’article 2 de la Convention ?
3. Incombait-il, par ailleurs, aux autorités internes de poursuivre et de sanctionner les auteurs du meurtre de Mohamed Abdelhadi et de permettre aux requérants d’obtenir réparation au titre des obligations procédurales qu’implique la protection du droit à la vie ?
4. Y a‑t‑il eu violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où les juridictions internes ont constaté la prescription de l’action publique s’agissant du meurtre de Mohamed Abdelhadi ?
Par ailleurs, les parties sont invitées à produire les pièces D869 et suivantes, D957, D1086 et D1088 versées à l’information no 8/15/61 suivie au tribunal de grande instance de Lyon (no parquet 15295000132), correspondant aux actes accomplis pour reconstituer l’enquête aux fins de recherche d’une personne disparue diligentée en 2008.
Annexe
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Rachida ABDELHADI
1972
algérienne
Fréjus
2.
Azzedine ABDELHADI
1979
français
Villefranche-sur-Saône
3.
Boubeker ABDELHADI
1944
algérien
Villefranche-sur-Saône
4.
Chahrazed ABDELHADI
1985
française
Villefranche-sur-Saône
5.
Kamel ABDELHADI
1987
français
Villefranche-sur-Saône
6.
Noual ABDELHADI
1982
français
Tassin-la-Demi-Lune
7.
Rokia ABDELHADI
1981
française
Montpellier
8.
Smaïn ABDELHADI
1990
français
Villefranche-sur-Saône
9.
Wissem ABDELHADI
1992
français
Nîmes
10.
Yakout ABDELHADI
1956
algérienne
Villefranche-sur-Saône