Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 240
Mai 2020
Abdi Ibrahim c. Norvège (renvoi) - 15379/16
Arrêt 17.12.2019 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Rupture des liens parent-enfant, dans un contexte de différences religieuses et culturelles entre la mère et les parents adoptifs : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Ressortissante somalienne, la requérante obtint en 2010 le statut de réfugiée en Norvège, accompagnée de son enfant né quelques mois plus tôt au Kenya. En décembre 2010, le nourrisson fit l’objet d’une prise en charge d’urgence par les services sociaux. Il fut ensuite placé dans une famille chrétienne, alors que la requérante avait demandé à ce qu’il le soit chez des cousins à elle, ou bien dans une famille somalienne ou musulmane. Les services sociaux demandèrent plus tard que la famille d’accueil de l’enfant soit autorisée à l’adopter, ce qui comportait pour la mère la déchéance de ses droits parentaux et l’interdiction de tout contact avec son fils.
La requérante forma un recours : sans demander le retour de son fils auprès d’elle, car celui-ci avait déjà passé beaucoup de temps avec ses parents d’accueil et s’y était attaché, elle sollicitait un droit de visite afin que l’enfant puisse conserver un lien avec ses racines culturelles et religieuses.
En 2015, la cour d’appel rejeta ce recours et autorisa l’adoption, après avoir examiné notamment les questions soulevées sur le plan ethnique, culturel et religieux.
Par un arrêt du 17 décembre 2019, une chambre de la Cour a :
– estimé qu’il y avait lieu d’examiner les griefs sous l’angle de la vie familiale uniquement (la requérante invoquait également l’article 9, eu égard aux aspects religieux),
– conclu à l’unanimité à la violation de l’article 8 de la Convention ;
– constaté que la requérante n’avait demandé aucune indemnisation pour dommage.
La chambre s’est référée aux principes résumés dans l’arrêt Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], 37283/13, 10 septembre 2019, Note d’information 232. Elle a indiqué fonder sa conclusion de violation sur l’affaire dans son ensemble et sur les raisons qui militaient pour le maintien des contacts, notamment sur le plan culturel et religieux.
Le 11 mai 2020, l’affaire a été renvoyé devant la Grande Chambre, à la demande de la requérante.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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