Communiquées le 9 janvier 2017
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 22369/14 et 72655/16
Mazloom ABDO et autres contre la Grèce
et Michail-Aggelos CHRYSIKOPOULOS et autres contre la Grèce
introduites respectivement
les 28 février 2014 et 28 novembre 2016
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les requérants sont détenus à la prison de Corfou.
Le requérant Chrysikopoulos est détenu depuis le 17 août 2015 dans la cellule no 10 de l’aile D. Le requérant Kostov depuis le 8 mars 2016 dans la cellule no 4 de l’aile D. Le requérant Majcher depuis le 5 mai 2015 dans la cellule no 10 de l’aile D. Le requérant Keci depuis le 14 avril 2015 dans la cellule no 7 de l’aile H. Le requérant Zotaj depuis le 21 mars 2016 dans la cellule no 11 de l’aile H. Le requérant Rai depuis le 27 janvier 2012 dans la cellule no 6 de l’aile D. Le requérant Gavriliu depuis le 19 février 2015 dans la cellule no 6 de l’aile D.
Les autres requérants (auteurs de la requête no 22369/14) sont détenus dans différentes cellules de l’aile J.
La prison fut construite en 1830. Elle a une capacité officielle de 150 détenus. Elle est composée de dix ailes des deux étages chacune. Chaque aile comporte 15 cellules et une cour de 60 m².
Les requérants sont placés dans des cellules de 5,5 m² qui accueillent entre deux et trois détenus. Dans chaque cellule il y a deux lits et, le cas échéant, un matelas par terre. Les cellules sont équipées d’une toilette (sans porte) et d’un lavabo dans un espace supplémentaire de 2,5 m².
Les cellules ne sont pas suffisamment aérées et chauffées et l’eau chaude est disponible pour très peu de temps dans la journée.
Les requérants affirment que la quantité de nourriture qu’ils reçoivent par jour est minime et correspond à une somme de deux euros par jour. Elle est d’une pauvre qualité nutritionnelle. Comme la prison ne dispose pas de réfectoire, ils sont obligés de prendre leurs repas sur leurs lits.
Les requérant affirment aussi qu’ils passent seize heures par jour dans leurs cellules, assis ou couchés sur leurs lits, et ils ont peu de divertissement. Par ailleurs, la cour de chaque aile de la prison ne permet pas de satisfaire aux besoins d’exercice physique des détenus.
B. Les constats des institutions nationales
Le 10 février 2014, des représentants du parti politique SYRIZA ont rendu visite à la prison de Corfou et ont été informés par le directeur de la prison des problèmes liés au fonctionnement de celle-ci, notamment la surpopulation (60 détenus dormaient à même le sol), le manque de soins médicaux adéquats et le financement insuffisant.
Dans un document adressé par le ministère de la Justice au Parlement hellénique, relatif à la capacité des prisons en Grèce et au nombre de détenus dans chacune d’elles, le ministre indiquait que la prison de Corfou avait une capacité de 160 personnes et que le 1er avril 2014, elle en accueillait 313.
GRIEFS
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention, dues notamment à la surpopulation, dans la prison de Corfou.
Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour contester leurs conditions de détention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-t-ils été détenus dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention dans la prison de Corfou ?
2. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester leurs conditions de détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
Requête no 22369/14 Mazloom ABDO, ressortissant syrien né le 30/05/1990 Ciurar ADAM, ressortissant roumain né le 01/05/1950 Nertil AGALLIU, un ressortissant albanais, Cimpoieru FLORIN, ressortissant roumain né le 08/04/1972 Servet GIL, ressortissant turc né le 12/02/1975 Ahmet HASHIMI, ressortissant afghan né le 12/10/1989 Sasho KATIKARIDI, ressortissant bulgare né le 26/08/1988 Nasir MEHMOOD, ressortissant pakistanais né le 05/05/1964 Radu MISU, ressortissant roumain né le 06/03/1957Khan MOHAMMED, ressortissant du Bangladesh né le 14/08/1992Sami NOFAL, ressortissant palestinien né le 12/04/1980Sabri NUREL, ressortissant turc né le 20/06/1974Volkan OKSAK, ressortissant turc né le 01/09/1984Stylianos PALEGGINIS, ressortissant grec né le 26/05/1989Mirali Khill SHAFULLAH, ressortissant afghan né le 01/01/1988Khurram SHAHZAD, ressortissant pakistanais né le 06/06/1986
Requête no 72655/16Michail-Aggelos CHRYSIKOPOULOS, ressortissant grec né le 17/01/1989Stefan - Lucian GAVRILIU, ressortissant roumain né le 06/02/1986Zenel KECI, ressortissant albanais né le 02/08/1983Todor KOSTOV, ressortissant bulgare né le 15/04/1962Milosz-David MAJCHER, ressortissant polonais né le 26/05/1985Malkit RAI, ressortissant indien né le 29/10/1976Agim ZOTAJ, ressortissant albanais né le 29/05/1980
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