Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263
Juin 2022
Abdullah Yalçın c. Turquie (n° 2) - 34417/10
Arrêt 14.6.2022 [Section II]
Article 9
Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction
Refus injustifié d’affecter une salle d’une prison de haute sécurité à un détenu musulman pour la prière collective du vendredi : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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