Communiquée le 19 décembre 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 37677/16
Ildar Shaukatovich ABDULLIN
contre la Russie
introduite le 28 juin 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’équité de la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui s’est soldée par un jugement du tribunal de l’arrondissement Moskovski de la ville de Kazan du 14 décembre 2015, maintenu en appel le 6 avril 2016 par la Cour suprême de la république de Tatarstan, par lequel l’intéressé a été reconnu coupable d’escroquerie (article 159 du code pénal russe) dans l’attribution de marchés publics sur deux appels d’offres émis par l’Université technique de la ville de Kazan. Elle porte également sur la saisie (наложение ареста) de biens du requérant et le maintien de cette mesure après sa condamnation.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier :
1.1. Les juridictions internes ont-elles dûment motivé leurs décisions en ce qui concerne le rejet des moyens du requérant tirés des éléments de preuve à décharge présentés par ce dernier, notamment au sujet du rapport de spécialiste S. portant sur la valeur de l’équipement fourni à l’Université dans le cadre du premier appel d’offre (voir, mutatis mutandis, Huseyn et autres c. Azerbaïdjan, nos 35485/05 et 3 autres, §§ 196‑213, 26 juillet 2011) ?
1.2. Le rejet par les juridictions internes de la demande du requérant tendant à fixer une expertise comptable afin d’établir le montant du dommage résultant de l’infraction a‑t‑il été compatible avec le principe de l’égalité des armes ?
1.3. L’élément matériel de l’infraction, notamment, la réception par l’intéressé, le 21 février 2013 et le 23 janvier 2014, des sommes d’argent de la part de K., était-il établi par les juridictions internes en conformité avec le principe « in dubio pro reo » (Ajdarić c. Croatie, no 20883/09, §§ 32‑53, 13 décembre 2011) ? Notamment, les juridictions nationales ont-elles dûment examiné les allégations du requérant quant au manque de crédibilité des témoins K. et D., dont les déclarations avaient servi de base pour prouver l’élément matériel en question, consistant à dire que K. et D. avaient été poursuivis pour les mêmes faits lors du stade de l’enquête pénale et qu’ils avaient incriminé l’intéressé en échange d’un abandon de poursuites pénales à leur égard ? Dans ce contexte, la conclusion de l’instance d’appel qui a considéré que les témoins K. et D. avaient nié initialement toute implication du requérant dans les faits parce qu’ils voulaient « échapper à la responsabilité [pénale] » et que « [l’appréciation] de décisions des autorités d’enquête prises à l’égard des témoins [K. et D.] [au stade de l’enquête] ne relevaient pas de la compétence du tribunal [de première instance] », était-elle suffisante pour dissiper les doutes quant à la crédibilité desdits témoins (comparer, mutatis mutandis, avec Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000/11 et 49380/11, § 113 in fine, 17 janvier 2017, Shiman c. Roumanie (déc.), no 12512/07, § 37 in fine, 2 juin 2015, et Verhoek c. Pays‑Bas (déc.), no 54445/00, 27 janvier 2004) ?
2. Le maintien de la saisie (сохранение ареста) de biens de l’intéressé, ordonné par le tribunal de l’arrondissement Moskovski de la ville de Kazan lors du prononcé du jugement du 14 décembre 2015, était-il conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (mutatis mutandis, Džinić c. Croatie, no 38359/13, §§ 59-81, 17 mai 2016) ? En particulier, eu égard à l’article 44 § 2 du code de procédure pénale, selon lequel le recours en dédommagement du préjudice doit être introduit par la partie civile avant la clôture de débats devant le tribunal de première instance, et compte tenu de l’absence de tel recours dans le cadre du procès pénal dirigé à l’encontre du requérant, le maintien de la saisie en question était-il opéré dans « les conditions prévues par la loi », au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? Dans l’affirmative, poursuivait-il un but légitime et était-il proportionné au but poursuivi ?
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