Abdulrahman c. Pays-Bas (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 160

Février 2013

Abdulrahman c. Pays-Bas (déc.) - 66994/12

Décision 5.2.2013 [Section III]

Article 35

Article 35-1

Délai de six mois

Original du formulaire de requête déposé en dehors du délai de huit semaines fixé par l’Instruction pratique sur l’introduction de l’instance : irrecevable

En fait – Le requérant, un ressortissant irakien, se plaignait du refus des autorités néerlandaises de lui octroyer un permis de séjour. La décision interne définitive concernant sa première demande tendant à la délivrance d’un tel permis lui fut envoyée le 24 avril 2012 et le jugement du tribunal régional concernant la deuxième demande le 5 avril 2012. Le 5 octobre 2012, le représentant du requérant adressa au greffe de la Cour une télécopie indiquant que son client souhaitait introduire un grief sur le terrain de l’article 8 de la Convention. Le 18 octobre 2012, le greffe informa le représentant du requérant que, conformément à l’article 47 § 5 du règlement de la Cour et au paragraphe 4 de l’Instruction pratique concernant l’introduction de l’instance, il devait renvoyer le formulaire de requête à la Cour le 13 décembre 2012 au plus tard (c’est-à-dire dans un délai de huit semaines à partir de la date de la lettre du greffe), faute de quoi la date de communication du formulaire de requête rempli serait considérée comme la date d’introduction de la requête. Sous couvert d’une lettre datée du 13 décembre 2012, le représentant du requérant adressa l’original du formulaire de requête dûment rempli et signé à la même date, l’original de la procuration dûment signée par le requérant et le représentant, et des copies des pièces justificatives pertinentes. L’enveloppe portait le cachet de la poste du 14 décembre 2012.

En droit – Article 35 § 1 : La date du cachet de la poste, à savoir le 14 décembre 2012, figurant sur l’enveloppe qui contenait le formulaire de requête original doit être considérée comme la date d’introduction de la requête en l’espèce. Le délai de six mois ayant commencé à courir le 25 avril 2012 en ce qui concerne la première demande d’octroi d’un permis de séjour présentée par le requérant et le 6 avril 2012 concernant la seconde, la requête a été soumise hors délai.

Conclusion : irrecevable (tardiveté).

(Voir également Kemevuako c. Pays-Bas (déc.), no 65938/09, 1er juin 2010, Note d’information no 131)

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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