Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 110
Juillet 2008
Abil c. Azerbaïdjan (affaire communiquée) - 16511/06
Article 3 du Protocole n° 1
Se porter candidat aux élections
Annulation de la candidature du requérant aux élections parlementaires sur la base de preuves prétendument fabriquées : affaire communiquée
Dans le contexte des élections législatives de 2005, le requérant fut inscrit en tant que candidat indépendant. Peu avant le scrutin, lors d’une réunion tenue en son absence, la commission électorale compétente saisit la cour d’appel d’une demande aux fins de l’annulation de la candidature du requérant, au motif que celui-ci avait promis de l’argent à des électeurs en échange de leur voix. L’intéressé se vit refuser l’accès au dossier de l’affaire. Deux jours plus tard, la cour d’appel examina l’affaire et, après avoir entendu huit témoins, annula la candidature du requérant. Celui-ci forma un recours, affirmant que la décision de la cour d’appel était arbitraire. Il soutenait en particulier que les individus ayant prétendument témoigné contre lui étaient des faux témoins, car ils n’avaient même pas de domicile enregistré dans sa circonscription électorale et étaient en réalité des proches de différentes personnalités appartenant à l’exécutif local. La Cour suprême rejeta le recours du requérant.
Communiquée sous l’angle de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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