Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 55
Juillet 2003
Abraham Lunguli c. Suède (déc.) - 33692/02
Décision 1.7.2003 [Section IV]
Article 3
Traitement inhumain
Expulsion vers le pays d’origine et risque de devenir la victime d’une mutilation génitale: radiation du rôle
La requérante est une ressortissante tanzanienne. En 1999, elle s’enfuit en Suède munie d’un faux passeport, de crainte que son père ne lui imposât une mutilation génitale (excision). Elle sollicita l’asile ainsi qu’un permis de séjour, mais ses deux demandes furent rejetées par l’office des migrations. En décembre 2002, à la suite de plusieurs recours et demandes d’autorisation de séjour, elle obtint le permis souhaité et l’arrêté d’expulsion qui la visait fut annulé (un rapport de l’ambassade de Suède en Tanzanie ayant indiqué qu’il y avait des raisons légitimes de penser que l’intéressée risquait de subir une mutilation génitale si elle était renvoyée dans son pays).
Article 3: L’avocat de la requérante n’ayant pas présenté de commentaires sur la demande du Gouvernement tendant à la radiation du rôle de cette affaire, la Cour en conclut que l’intéressée n’a pas l’intention de maintenir sa requête. Dès lors qu’elle a obtenu un permis de séjour et que l’arrêté d’expulsion a été annulé, le risque qu’elle subisse un traitement inhumain n’existe plus et le problème est résolu.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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