TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 66433/01
présentée par Deolinda ABREU GOMES
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 25 septembre 2003 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
P. Kūris,
B. Zupančič,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 février 2001,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante portugaise, née en 1949 et résidant à Amadora (Portugal).
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 11 juillet 1988, la requérante introduisit devant le tribunal de Lisbonne une demande en dommages et intérêts contre certains de ses voisins. Elle demanda la réparation des préjudices portés à son immeuble par certains travaux dont ses voisins étaient responsables.
Par un jugement du 20 octobre 1990, le tribunal fit partiellement droit à la demande et condamna les défendeurs à réparer les dégâts en cause ainsi qu’au versement d’une indemnisation pour préjudice matériel, à déterminer lors de la procédure ultérieure d’exécution, et au versement d’une somme de 100 000 escudos portugais (PTE) pour dommage moral.
Le 15 février 1991, la requérante introduisit devant le tribunal de Lisbonne une procédure d’exécution visant à déterminer le montant de l’indemnisation pour préjudice matériel. Cette procédure s’est terminée en mars 1997 par le versement de la somme de 235 720 PTE à la requérante.
Le 20 mai 1991, la requérante introduisit devant le tribunal de Lisbonne une deuxième procédure d’exécution visant l’obligation de facere des défendeurs de réparer les dégâts en question.
Le 22 mars 2002, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.
Le 3 mai 2002, les experts furent nommés.
Le 23 mai 2002, suite à l’absence d’un expert, un autre expert fut nommé.
Le 19 septembre 2002, la requérante fut notifiée du rapport des experts.
Le 6 février 2003, la requérante déposa sa liste de témoins.
Le juge fixa l’audience au 12 mai 2003.
La procédure est toujours pendante devant le tribunal de Lisbonne.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure.
EN DROIT
La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit notamment ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Pour lui, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour suprême administrative que la violation du droit à une décision dans un délai raisonnable engage la responsabilité civile extra-contractuelle de l’Etat et implique, par conséquent, le devoir, pour ce dernier, d’indemniser les lésés.
Le Gouvernement soutient que l’action en responsabilité extra-contractuelle, prévue par le décret-loi no 48051 du 21 novembre 1967, est un moyen accessible, adéquat et efficace pour redresser la situation mise en cause par le requérant. D’après lui, on ne saurait contester l’efficacité de ce recours sur la seule base de critères statistiques.
Le Gouvernement relève qu’il faut distinguer les moyens de prévention, tels que les demandes tendant à l’accélération de la procédure, qui visent, pour l’essentiel, à prévenir la violation ou à lui mettre fin immédiatement, des moyens de réparation, qui concernent une violation qui a déjà eu lieu. En l’espèce, la violation alléguée ayant déjà été commise, la seule question est de savoir si la requérante avait à sa disposition un moyen efficace d’obtenir réparation. Pour le Gouvernement, tel était le cas.
Pour la requérante, l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat n’est pas un recours efficace afin d’attaquer la durée d’une procédure, ne serait-ce qu’en raison de la durée vraisemblablement elle-même excessive d’une telle action.
La Cour rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.
Elle rappelle ensuite avoir déjà été appelée à examiner l’efficacité de l’action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat prévue par le décret-loi no 48051 du 21 novembre 1967. Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu’une telle action avait, au moins à partir du mois d’octobre 1999, date à laquelle l’arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (voir également Paulino Tomás
c. Portugal, déc., no 58698/00, CEDH 2003).
En l’espèce, la requérante n’a pas saisi les juridictions administratives d’une action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par ailleurs, lors de l’introduction de la présente requête, le 21 février 2001, une telle action avait déjà le caractère d’un recours devant être exercé pour épuiser les voies de recours internes, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention.
La requérante a donc manqué d’épuiser les voies de recours internes. La procédure litigieuse étant d’ailleurs pendante, rien n’empêche la requérante d’introduire ce recours devant les juridictions administratives.
La requête doit dès lors être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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