Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 203
Janvier 2017
Abuhmaid c. Ukraine - 31183/13
Arrêt 12.1.2017 [Section V]
Article 13
Recours effectif
Incertitude entourant la régularisation du statut d’immigré : non-violation
En fait – Le requérant, titulaire d’un passeport délivré par l’Autorité palestinienne, arriva en Ukraine en 1993. En mars 2010, il demanda une prolongation de son permis de séjour. Les autorités relevèrent que son permis avait expiré en novembre 2009 et qu’il avait violé les règles de séjour des étrangers. Le 17 mars 2010, la police décida d’ordonner l’expulsion du requérant du territoire ukrainien. Les juridictions internes confirmèrent cette décision mais, le 29 octobre 2014, elles jugèrent que l’expulsion forcée du requérant du territoire ukrainien serait contraire à son droit au respect de sa vie familiale. Le requérant se plaint, sur le terrain des articles 8 et 13 de la Convention, de l’incertitude qui entoure le prolongement de son séjour et sa situation en Ukraine. Il estime en particulier que la décision d’expulsion du 17 mars 2010 demeure valable et qu’il ne peut régulariser son séjour en Ukraine.
En droit – Article 13 combiné avec l’article 8 : Les décisions initiales des juridictions internes faisant droit à la demande des autorités tendant à l’expulsion forcée du requérant du territoire ukrainien ont été infirmées et ce dernier a eu la possibilité de former une demande d’asile, ce qui lui fournissait un motif légitime de séjour sur ce territoire pendant la durée de l’examen de sa demande. En cela, il n’est exposé à aucun risque réel et immédiat d’expulsion d’Ukraine. Cependant, les perspectives du prolongement de son séjour demeurent incertaines et, jusqu’à présent, il n’a pas pu régulariser sa situation.
Le respect du droit du requérant au respect de sa vie privée, en combinaison avec l’exigence de recours internes effectifs, fait peser sur l’État défendeur l’obligation positive de proposer une procédure effective et accessible (ou une combinaison de procédures) lui permettant de faire trancher les questions du prolongement de son séjour et de sa situation en Ukraine compte dûment tenu des intérêts tenant à sa vie privée. À cet égard, la Cour constate que, en 2001, l’Ukraine a adopté la loi sur l’immigration fixant les conditions et procédures pour les étrangers et apatrides souhaitant y résider à titre permanent. Bien que le requérant ait demandé en vain la régulation de son séjour et de sa situation en Ukraine conformément à cette loi, rien ne permet de dire qu’une lacune dans la réglementation pertinente en soit la cause ni qu’il n’aura plus accès à ces procédures.
Les questions de l’incertitude entourant le séjour du requérant en Ukraine et de l’impossibilité pour lui de régulariser sa situation dans ce pays n’ont pas été réglées par le rejet de son expulsion forcée et on ne sait pas vraiment si elles pourraient effectivement l’être grâce aux procédures prévues par la loi sur l’immigration. Cependant, le requérant ayant toujours accès aux différentes procédures internes grâce auxquelles il pourrait obtenir la régularisation de son séjour et de sa situation en Ukraine, on ne peut pas dire que l’État défendeur ait manqué à son obligation positive de fournir une procédure effective et accessible, ou une combinaison de procédures, du permettant de faire trancher la question du prolongement de son séjour et de sa situation en Ukraine.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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