Publié le 23 mai 2022
CINQUIÈME SECTION
Requête no 53466/21
A.C. et autres
contre la France
introduite le 3 novembre 2021
communiquée le 3 mai 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête concerne un couple d’origine bosnienne ainsi que leurs dix enfants nés entre 2005 et 2018.
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de vie en l’absence d’hébergement d’urgence. Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, ils se plaignent de l’inexécution des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif des 1er et 22 octobre 2021.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les conditions de vie des requérants, en particulier pendant la période où ils vécurent sans hébergement, sont-elles constitutives d’une violation des obligations positives de l’État français telles qu’elles découlent de l’article 3 de la Convention ? Des mesures particulières ont-elles été prises à l’égard des mineurs, et en particulier des mineurs en situation de handicap, le cas échéant, lesquelles ?
2. Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes, l’article 6 de la Convention est‑il applicable en l’espèce ?
3. À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y-a-t-il eu atteinte aux garanties attachées à cet article et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice ?
4. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour contester l’absence de prise en charge de leur famille au titre de l’hébergement d’urgence ?
5. Eu égard à la circonstance que la mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article 39 de son règlement serait restée inexécutée, y a-t-il eu en l’espèce entrave par l’État à l’exercice efficace du droit de recours individuel, au sens de l’article 34 de la Convention (Grori c. Albanie, no 25336/04, §§ 181-184, 7 juillet 2009) ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance/
d’enregistrement
Nationalité
1.
A.C. [1]
1966
de la Bosnie-Herzégovine
2.
A.C. [2]
2008
de la Bosnie-Herzégovine
3.
C.C.
2011
de la Bosnie-Herzégovine
4.
E.C. [1]
2007
de la Bosnie-Herzégovine
5.
E.C. [2]
2015
de la Bosnie-Herzégovine
6.
H.C. [1]
2014
de la Bosnie-Herzégovine
7.
H.C. [2]
2009
de la Bosnie-Herzégovine
8.
H.C. [3]
2012
de la Bosnie-Herzégovine
9.
I.C.
2018
de la Bosnie-Herzégovine
10.
R.N.C.
2005
de la Bosnie-Herzégovine
11.
R.C.
2016
de la Bosnie-Herzégovine
12.
R. I.
1988
de la Bosnie-Herzégovine