A.C. ET AUTRES c. ITALIE

Publié le 19 février 2024

PREMIÈRE SECTION

Requête no 31983/23
A.C. et autres
contre l’Italie
introduite le 10 août 2023
communiquée le 1er février 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

Les premier et deuxième requérants sont les grands-parents paternels des autres requérantes. Les quatrième et cinquième requérantes sont mineures et sont représentées devant la Cour par la troisième requérante, leur sœur majeure et tutrice légale. La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale des requérants, en raison du placement de la cinquième requérante, V., en famille d’accueil, pendant six années.

V. naquit le 9 février 2016. Le 24 mars 2016, à cause de l’incapacité alléguée des parents d’exercer l’autorité parentale, le tribunal pour enfants de Genês (ci-après : « le tribunal ») ouvra une procédure visant à déclarer l’adoptabilité de V. et confia sa garde à la Mairie de Borghetto Santo Spirito.

Le 16 mai 2016, les premier et deuxième requérants demandèrent la garde et le placement de V. chez eux. Le tribunal ne prit pas en compte cette demande et ordonna le placement en famille d’accueil.

En 2019, les requérants constatèrent que la mère d’accueil était la sœur de la responsable de services sociaux chargés du suivi de l’enfant. Il ressort des documents annexés à la présente requête qu’une procédure pénale a été ouverte à cet égard.

Par une décision du 24 mars 2020, le tribunal rejeta la demande de déclaration d’adoptabilité et déclara les parents de V. déchus de leur autorité parentale. Il considéra que la circonstance que la mère d’accueil était la sœur de la responsable des services sociaux n’était pas significative. Par conséquent, il rejeta la demande des premier et deuxième requérants et confirma le placement en famille d’accueil.

Les premier et deuxième requérants firent appel de cette décision. La cour d’appel de Genês ordonna une expertise psychologique sur leurs capacités parentales. Par un arrêt du 14 octobre 2022, la cour d’appel confia la garde de V. aux premier et deuxième requérants, ordonna son placement chez eux et désigna la troisième requérante comme sa tutrice légale.

Les requérants se plaignent sous l’angle de l’article 8 de la Convention du placement de la cinquième requérante en famille d’accueil sans une appréciation des capacités parentales des premier et deuxième requérants, du défaut d’impartialité des services sociaux et du prétendu abus commis par ces derniers, du défaut de contrôle par le tribunal pour enfants sur les agissements des services sociaux, des contacts très limitées entre eux et V. pendant la durée de la procédure, ainsi que de plusieurs défaillances procédurales.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Y a-t-il eu ingérence dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison :

-  du refus des juridictions internes, pendant six années, de confier la garde de V. aux premier et deuxième requérants et de le placer chez eux (voir Terna c. Italie, no 21052/18, §§ 63-64, 14 janvier 2021, Kruškić et autres c. Croatie, (dec.), no 10140/13, § 114, 25 novembre 2014, et Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 222, CEDH 2000-VIII) ;

et

-  des contacts limitées, pendant six années, entre V. et les autres requérants (voir Moustaquim c. Belgique, no 12313/86, § 36, 18 février 1991, L. c. Finlande, no 25651/94, § 101, 27 avril 2000, Mustafa et Armağan Akın c. Turquie, no 4694/03, § 19, 6 avril 2010, Nistor c. Roumanie, no 14565/05, § 71, 2 novembre 2010, et Mitovi c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 53565/13, § 59, 16 avril 2015 ; voir aussi, mutatis mutandis, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 143, CEDH 2004 V (extraits), Kautzor c. Allemagne, no 23338/09, § 61, 22 mars 2012, et Katsikeros c. Grèce, no 2303/19, § 47, 21 juillet 2022) ?

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? En particulier, les autorités judiciaires nationales se sont-elles appuyées sur des motifs pertinents et suffisants et se sont-elles livrées à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts prépondérants de l’enfant et ceux des autres requérants ?

2.  Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention, compte tenu de ce que :

-  nonobstant les premier et deuxième requérants avaient déjà la garde de la quatrième requérante, le tribunal n’a pas pris en compte leurs demande du 16 mai 2016 de leur confier la garde de V. et de placer cette dernière chez eux ;

-  le tribunal n’a pas pris en compte les nombreuses demandes des requérants relatives à l’élargissement de leur droit de visite vis-à-vis de V. ;

-  la mère d’accueil chez laquelle la cinquième requérante a été placée était la sœur de la responsable des services sociaux qui avaient en charge le suivi de l’enfant (voir, mutatis mutandis, Bondavalli c. Italie, no 35532/12, § 77, 17 novembre 2015) ;

-  le tribunal a rejeté, sans motiver, la demande du curateur spécial de l’enfant du 26 novembre 2019 de révoquer le placement en la famille d’accueil à cause de cette circonstance (voir, mutatis mutandis, A.I. c. Italie, no 70896/17, § 91, 1er avril 2021) ;

-  le tribunal a rejeté la demande des premier et deuxième requérants sans ordonner une expertise psychologique sur leur capacités parentales (voir Byćenko c. Lituanie, no 10477/21, § 116, 14 février 2023, et les références qui y sont citées, D.M. et N. c. Italie, no 60083/19, § 83, 20 janvier 2022, et mutatis mutandis, T.A. et autres c. République de Moldova, no 25450/20, § 63, 30 novembre 2021);

-  la durée complexive de la procédure a été de plus de six ans (voir Q et R c. Slovénie, no 19938/20, § 82, 8 février 2022, R.B. et M. c. Italie, no 41382/19, §§ 81-82, 22 avril 2021, et Anagnostakis et autres c. Grèce, no 46075/16, §§ 70-72, 23 septembre 2021) ?

3.  Le Gouvernement est invité à fournir à la Cour les documents relatifs à la procédure pénale concernant le placement de V. chez la sœur de la responsable des services sociaux.

4.  Le Gouvernement est également invité à fournir à la Cour des informations quant aux mesures en vigueur afin de prévenir les conflits d’intérêts des professionnels engagés dans les procédures relatives à la prise en charge des enfants.

ANNEXE

Liste des requérants

(l’anonymat a été accordé)