Communiquée le 26 November 2018
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 7540/10 et 7547/10
Mustafa ACAR contre la Turquie
et Yılmaz ACAR contre la Turquie
introduites respectivement
le 18 janvier 2010 et le 18 janvier 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’expropriation de deux terrains dont le de cujus des requérants était copropriétaire.
L’action des requérants visant à obtenir une indemnité pour l’expropriation de facto fut rejetée par les juridictions internes au motif que des décisions formelles d’expropriation des terrains litigieux avaient été adoptées puis dûment notifiées au de cujus des intéressés, et que celui-ci n’avait pas introduit un recours à l’encontre de ces décisions.
Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de l’absence d’indemnisation pour l’expropriation des terrains litigieux. Ils affirment notamment que les décisions d’expropriation n’ont pas été dûment notifiées à leur de cujus.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu du fait que les décisions d’expropriation ont été notifiées à la belle-fille du de cujus et à une personne dénommée İrfan Acar, le de cujus des requérants a-t-il reçu une notification en bonne et due forme relative à l’expropriation ?
2. Dans la négative, compte tenu du fait que les juridictions nationales ont rejeté la demande d’indemnisation des requérants au motif que leur de cujus n’a pas introduit un recours à l’encontre des décisions d’expropriation, les requérants ont-ils bénéficié de procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises de façon à leur permettre de faire valoir leur droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce, no 44769/07, §§ 36-37, 5 novembre 2009) ?
3. Les requérants ou leur de cujus ont-ils perçu une indemnité pour l’expropriation de ses biens ? Dans la négative, cette situation a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive rompant le juste équilibre entre le respect de ses droits protégés par l’article 1 du Protocole no 1 et l’intérêt général de la société (voir Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243/01, § 110, 25 octobre 2012) ?
4. Le rejet de la demande d’indemnisation des requérants a-t-il porté atteinte au droit de ceux-ci à accéder à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention ?
1. Requête no 7540/10
Mustafa ACAR est un ressortissant turc né en 1956, résidant à Suluova et représenté par A. Küçük.
2. Requête no 7547/10
Yılmaz ACAR est un ressortissant turc né en 1959, résidant à Suluova et représenté par A. Küçük.
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