DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 22199/10
Kerima ACAR et autres contre la Turquie
(voir le tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 30 avril 2020 en un comité composé de :
Ivana Jelić, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 avril 2010,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me S. Acar, avocat exerçant à Diyarbakır.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (absence d’indemnisation pour le préjudice prétendument subi par le bien ayant appartenu au de cujus des requérants) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).
Le greffe a été informé du décès de Mme Kerima Acar après l’introduction de la requête. Ses héritiers ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour. Par ailleurs, par une lettre du 6 mars 2020, le représentant des requérants a informé la Cour que l’une des requérants, Mme Saniye Acar, ne figurait pas parmi les héritiers du de cujus auquel appartenait le bien en cause.
La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
En ce qui concerne la partie de la requête introduite par Mme Saniye Acar, la Cour estime, à la lumière de la lettre susmentionnée du 6 mars 2020, que cette requérante ne peut se prétendre victime dans la mesure où elle ne figure pas parmi les héritiers du de cujus auquel appartenait le bien en cause.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.
Quant au restant de la requête, la Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer le restant de cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable pour autant qu’elle concerne Mme Saniye Acar ;
Décide de rayer le restant de la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Liv TigerstedtIvana Jelić
Greffière adjointe f.f.Présidente
APPENDIX
Requête concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
(absence d’indemnisation pour le préjudice prétendument subi par les requérants)
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom des requérants et
dates de naissance
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration des requérants
Montant alloué pour dommage matériel par requête
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)[2]
22199/10
12/04/2010
(15 requérants)
Kerima ACAR
01/07/1923
(décédée le 04/12/2017)
Héritiers :
Emine Aslan (1941)
Sercan Acar (1986)
Dilfir Yiğit (1946)
Sadık Aslan (1946)
Güzide Acar (1966)
Cevdet Aslan (1978)
Orhan Aslan (1974)
Nazmi Aslan (1965)
Nuriye Aslan (1963)
Suphi ACAR
01/01/1949
Ali İhsan ACAR
01/01/1948
Mehmet Fikret ACAR
06/03/1952
Ferit ACAR
15/05/1956
Meryem ZENGİN (ACAR)
01/01/1954
Mehdiye ZENGİN (ACAR)
01/01/1963
Sabahattin ACAR
01/02/1964
Sercan ACAR
15/03/1986
Medeni ACAR
01/02/1964
Serdar ACAR
01/04/1967
Burhan ACAR
10/05/1970
Mahmut ACAR
15/02/1976
Hacice ACAR
25/05/1980
__________________________________
Saniye ACAR
07/01/1946
04/02/2020
27/11/2019
7 200
(à l’exception de Mme Saniye ACAR)
500
(à l’exception de Mme Saniye ACAR)
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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