TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 10425/09
Constantin ACATRINEI
et 71 autres requêtes contre la Roumanie
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 4 octobre 2011 en une Chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Mihai Poalelungi,
Kristina Pardalos, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites les 28 janvier, 27 février, 13 avril et 28 avril 2009 respectivement,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérants sont des ressortissants roumains. Les détails les concernant sont inclus dans le tableau en annexe.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, sont similaires à ceux présentés dans l’arrêt Şandru et autres c. Roumanie, no 2465/03, §§ 6-47, 8 décembre 2009, relevant du même contexte historique et concernant la même procédure interne que celle qui a fait l’objet dudit arrêt. Ils peuvent se résumer comme suit.
Les requérants ou certains de leurs proches furent, respectivement, grièvement blessés ou tués par balles lors de leur participation aux manifestations contre le régime communiste ayant commencé à Timişoara le 16 décembre 1989.
En janvier 1990, le parquet militaire de Timişoara ouvrit une enquête concernant la répression desdites manifestations.
Par un réquisitoire du 30 décembre 1997, le parquet renvoya en jugement devant la Cour suprême de justice les généraux Victor Atanasie Stănculescu et Mihai Chiţac des chefs de meurtre et de tentative de meurtre, les considérant comme les principaux responsables de l’organisation de la répression armée des manifestations anticommunistes à Timişoara.
Le parquet annexa au réquisitoire la liste des victimes, précisant que celles-ci, ou leurs héritiers, avaient la possibilité de se constituer parties civiles devant la Cour suprême de justice. Deux cent trente-quatre personnes se constituèrent parties civiles, dont la majorité des requérants des présentes affaires.
Par un arrêt du 15 juillet 1999 rendu par une formation de trois juges de la Cour suprême de justice, les inculpés furent condamnés à une peine de quinze ans de réclusion criminelle ainsi qu’au paiement, solidairement avec le ministère de la Défense, des dommages et intérêts alloués aux parties civiles. L’arrêt fut confirmé par un arrêt définitif du 25 février 2000 de la Cour suprême statuant en formation de neuf juges.
Le 18 octobre 2000, le ministère de la Défense versa aux parties civiles les dommages et intérêts auxquels il avait été condamné solidairement avec les deux inculpés.
Le 22 mars 2004, suite à un recours en annulation formé par le procureur général de la Roumanie, la Cour suprême de justice, dans une formation composée de soixante-quinze juges, cassa l’arrêt du 25 février 2000 et renvoya le dossier à une nouvelle formation de trois juges de la Cour suprême pour un nouvel examen du fond de l’affaire.
Par un arrêt du 6 mars 2007, la Haute Cour de cassation et de justice condamna les deux accusés à une peine de quinze ans de réclusion criminelle des chefs de meurtre et tentative de meurtre pour avoir organisé et coordonné la répression des manifestations anticommunistes à Timişoara. Elle les condamna également à verser aux parties civiles les mêmes sommes que celles octroyées par le précédent jugement du 15 juillet 1999 et constata que ces sommes avaient déjà été versées par le ministère de la Défense.
Par un arrêt définitif rendu le 15 octobre 2008, la Haute Cour de cassation et de justice confirma l’arrêt du 6 mars 2007.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 2, les requérants font valoir que lors de la répression des manifestations à Timişoara, les autorités de l’époque ont porté atteinte à leur droit à la vie et à celui de leurs proches.
2. Invoquant également l’article 13, ils se plaignent de l’absence d’une enquête effective propre à conduire à l’identification et à la punition des responsables, en raison de la réouverture du procès qui avait été clos par un arrêt définitif sur la culpabilité des deux généraux.
3. Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent de la durée de la procédure pénale ouverte à la suite des événements de décembre 1989 à Timişoara.
4. Les requérants invoquent enfin l’article 14 combiné avec l’article 6 de la Convention et se plaignent d’avoir fait l’objet d’une discrimination par rapport aux victimes de crimes commis dans d’autres circonstances que celles de décembre 1989.
EN DROIT
A. Sur les griefs tirés des articles 2, 3, 6 § 1 et 13 de la Convention
1. Les requérants se plaignent en premier lieu d’une atteinte à leur droit à la vie et à celui de leurs proches au cours de la répression des manifestations à Timişoara en 1989. Ils invoquent à cet égard l’article 2 de la Convention qui se lit comme suit :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Guerra c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, § 44), et à la lumière de sa jurisprudence (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Erdoğan Yağız c. Turquie, no 27473/02, § 35, CEDH 2007‑III (extraits)), la Cour estime que les griefs des requérants ayant été battus et mis en détention pendant les événements (voir tableau en annexe) doivent être examinés sous l’angle de l’article 3 de la Convention, qui énonce :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
La Cour note que les événements en cause ont eu lieu en 1989, soit avant la ratification de la Convention par la Roumanie, le 20 juin 1994, et rappelle que la Convention ne régit, pour chacune des Parties contractantes, que les faits postérieurs à son entrée en vigueur à l’égard de cette Partie.
Il s’ensuit que les griefs tirés des articles 2 et 3 précités de la Convention pris dans leur volet matériel sont incompatibles ratione temporis avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4 (voir Şandru et autres c. Roumanie (déc.), no 22465/03, 6 avril 2006).
2. Les requérants se plaignent aussi de l’absence d’enquête effective à la suite des événements de décembre 1989. Outre le volet procédural des articles 2 et 3 de la Convention qui entrent en jeu, les requérants se fondent également sur l’article 6 § 1 de la Convention, en dénonçant la durée de la procédure pénale ouverte à la suite de ces événements, ainsi que sur l’article 13, en affirmant qu’ils n’avaient pas à leur disposition un recours effectif propre à conduire à l’identification et à la punition des responsables. Les dispositions invoquées par les requérants sont ainsi libellées :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
La Cour relève que l’enquête concernant les événements susmentionnés a continué après la date de la ratification de la Convention par la Roumanie et qu’elle s’est achevée par l’arrêt définitif du 15 octobre 2008 de la Haute Cour de cassation et de justice.
En l’état actuel du dossier et vu les conclusions tirées dans l’arrêt Şandru quant à la procédure interne qui a eu lieu en espèce (Şandru et autres c. Roumanie, no 22465/03, 8 décembre 2009), la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie des requêtes au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
B. Sur le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 6 de la Convention
Les requérants invoquent enfin l’article 14 combiné avec l’article 6 de la Convention pour se plaindre d’avoir fait l’objet d’une discrimination par rapport aux victimes de crimes commis dans d’autres circonstances que celles de décembre 1989.
La Cour rappelle que seules les différences injustifiées de traitement des personnes par rapport à d’autres qui se trouvent dans des situations analogues peuvent soulever problème au regard de cette disposition (Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 70, CEDH 2010‑...). Or, la Cour observe que cette condition n’est pas remplie en l’espèce. Partant, aucune apparence de discrimination ne saurait être décelée sur la base des éléments fournis par les requérants.
Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés des articles 2, 3, 6 § 1 et 13 de la Convention en ce qui concerne l’effectivité et la durée de l’enquête menée par les autorités compétentes;
Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus.
Marialena TsirliJosep Casadevall
Greffière adjointePrésident
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Lieu de résidence
Représentant
Circonstances particulières au requérant
10425/09
28/01/2009
Constantin ACATRINEI
Timisoara
Teodor MARIES
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10428/09
28/01/2009
Elena ANDREI
Timisoara
Teodor MARIES
Mère de la victime Maria Andrei, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10429/09
28/01/2009
Gheorghe ANDREI
Timisoara
Teodor MARIES
Père de la victime Maria Andrei, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10430/09
28/01/2009
Dorina APARASCHIVEI
Timisoara
Teodor MARIES
Épouse de la victime Valentin Aparaschivei, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10431/09
28/01/2009
Valentina Mihaela APARASCHIVEI
Timisoara
Teodor MARIES
Fille de la victime Valentin Aparaschivei, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10433/09
28/01/2009
Cristian Zoltan APRO
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10434/09
28/01/2009
Ioana APRO
Timisoara
Teodor MARIES
Épouse de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10435/09
28/01/2009
Mihai APRO
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10437/09
28/01/2009
Olimpia AVRAM
Timisoara
Teodor MARIES
Épouse de la victime Ioan Vasile Avram, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10438/09
28/01/2009
Elena AVRAM
Timisoara
Teodor MARIES
Mère de la victime Ioan Vasile Avram, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10440/09
28/01/2009
Anamaria BANCIU
Timisoara
Teodor MARIES
Fille de la victime Leontina Banciu, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10441/09
28/01/2009
Veronica BANCIU
Timisoara
Teodor MARIES
Fille de la victime Leontina Banciu, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10442/09
28/01/2009
Arion Emil BANCIU
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Leontina Banciu, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10443/09
28/01/2009
Ioan BANCIU
Timisoara
Teodor MARIES
Époux de la victime Leontina Banciu, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10444/09
28/01/2009
Aurica BONTE
Ianova
Teodor MARIES
Mère de la victime Petru Ioan Bonte, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10445/09
28/01/2009
Avram BONTE
Timisoara
Teodor MARIES
Père de la victime Petru Ioan Bonte, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10447/09
28/01/2009
Maria BOTOC
Timisoara
Teodor MARIES
Mère de la victime Luminita Botoc, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10448/09
28/01/2009
Dumitru BOARIU
Timisoara
Teodor MARIES
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10449/09
28/01/2009
Catalin Daniel CARPIN
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Danut Carpin, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10451/09
28/01/2009
Georgeta CARPIN
Timisoara
Teodor MARIES
Épouse de la victime Danut Carpin, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10452/09
28/01/2009
P. Gheorghe COJOCARIU
Dumbravita
Teodor MARIES
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10456/09
28/01/2009
Mihai CSIKOS
Timisoara
Teodor MARIES
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10461/09
28/01/2009
Adolf ECHERT
Timisoara
Teodor MARIES
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10463/09
28/01/2009
Danut GAVRA
Timisoara
Teodor MARIES
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10465/09
28/01/2009
Ion GHINEA
Timisoara
Teodor MARIES
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10466/09
28/01/2009
Avram GLIGUTA
Timisoara
Teodor MARIES
Blessé par balle le 18 décembre 1989 à Timisoara
10467/09
28/01/2009
Gheorghe IOTCOVICI
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Gheorghe Nutu Iotcovici, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10468/09
28/01/2009
Elena IOTCOVICI
Timisoara
Teodor MARIES
Mère de la victime Gheorghe Nutu Iotcovici, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10470/09
28/01/2009
Maria Mihaela JIVANESCU
Timisoara
Teodor MARIES
Fille de la victime Maria Andrei, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10473/09
28/01/2009
Georgeta LUCA
Timisoara
Teodor MARIES
Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10474/09
28/01/2009
Stefan LUCA
Timisoara
Teodor MARIES
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10479/09
28/01/2009
Daniel MARIS
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10480/09
28/01/2009
Florin BANCSOV-MARIS
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10481/09
28/01/2009
Maria MARIS
Timisoara
Teodor MARIES
Mère de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10858/09
28/01/2009
Rozalia MARIS
Timisoara
Teodor MARIES
Épouse de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10862/09
28/01/2009
Marius BOGDAN
Timisoara
Antonie POPESCU
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10863/09
28/01/2009
Silvia MARIUTAC
Milisauti
Teodor MARIES
Mère de la victime Ion Mariutac, tué par balle le 18 décembre 1989 à Timisoara
10866/09
28/01/2009
Ioan MOLNAR
Timisoara
Teodor MARIES
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10869/09
28/01/2009
Camelia MORODVANSCHI
Timisoara
Teodor MARIES
Fille de la victime Ioan Vasile Avram, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10973/09
28/01/2009
Laurentiu MOTOHON
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Silviu Motohon, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10976/09
28/01/2009
Dumitru MURESAN
Timisoara
Teodor MARIES
Blessé par balle le 24 décembre 1989 à Timisoara
10981/09
28/01/2009
Carmen Marilena NEMOIANU
Timisoara
Teodor MARIES
Épouse de la victime Virgil Nemoianu, tué par balle le 23 décembre 1989 à Timisoara
10982/09
28/01/2009
Vlad Virgil NEMOIANU
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Virgil Nemoianu, tué par balle le 23 décembre 1989 à Timisoara
10985/09
28/01/2009
Domnica NEMTOC
Timisoara
Teodor MARIES
Mère de la victime Vasile Marius Nemtoc, tué par balle le 18 décembre 1989 à Timisoara
10989/09
28/01/2009
Lauriana Simona NISTOR
Timisoara
Teodor MARIES
Fille de la victime Ioan Stanciu, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10991/09
28/01/2009
Marian OLARU
Murani
Teodor MARIES
Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10993/09
28/01/2009
Victoria PASCA
Timisoara
Teodor MARIES
Épouse de la victime Ioan Pasca, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10994/09
28/01/2009
Bruno Robert PINZHOFFER
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Georgeta Pinzhoffer, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10995/09
28/01/2009
Harald PINZHOFFER
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Georgeta Pinzhoffer, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
10996/09
28/01/2009
Gheorghe POPA
Timisoara
Teodor MARIES
Blessé par balle et battu par les forces d’ordre le 18 décembre 1989 à Timisoara
10998/09
28/01/2009
Dumitru RADAU
Timisoara
Teodor MARIES
Battu par les forces d’ordre et mis en détention le 18 décembre 1989 à Timisoara
11001/09
28/01/2009
Aurica RUSU
Timisoara
Teodor MARIES
Mère de la victime Marius Dumitru Ciopec, tué par balle le 18 décembre 1989 à Timisoara
11002/09
28/01/2009
Dorina Monica SILAGHI
Timisoara
Teodor MARIES
Fille de la victime Valentin Aparaschivei, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
11005/09
28/01/2009
Camelia Mihaela SEICHE-STANCIU
Timisoara
Teodor MARIES
Fille de la victime Ioan Stanciu, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
11006/09
28/01/2009
Marioara Aurelia STANCIU
Timisoara
Teodor MARIES
Épouse de la victime Ioan Stanciu, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
11027/09
28/01/2009
Mihai Iosif SZEKELY
Timisoara
Teodor MARIES
Battu par les forces d’ordre et mis en détention le 19 décembre 1989 à Timisoara
11029/09
28/01/2009
Livia SZILASI
Timisoara
Teodor MARIES
Mère de la victime Georgeta Pinzhoffer, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
11030/09
28/01/2009
Angela TAUT
Timisoara
Teodor MARIES
Objet d’une enquête le 17 décembre 1989 et épouse de la victime Teodor Taut, battu par les forces d’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara, décédé en 1999.
11032/09
28/01/2009
Dacian Teodor TAUT
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Teodor Taut, battu par les forces d’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara, décédé en 1999.
11034/09
28/01/2009
Madalina Cleopatra TAUT
Timisoara
Teodor MARIES
Fille de la victime Teodor Taut, battu par les forces d’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara, décédé en 1999.
11039/09
28/01/2009
Claudia Ramona ZABULICA
Timisoara
Teodor MARIES
Fille de la victime Constantin Zabulica, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
11041/09
28/01/2009
Liliana ZABULICA
Timisoara
Teodor MARIES
Épouse de la victime Constantin Zabulica, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
11043/09
28/01/2009
Adrian Laurentiu VALCEANU
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Constantin Valceanu, militaire tué par balle le 24 décembre 1989 à Timisoara
11044/09
28/01/2009
Ileana VALCEANU
Timisoara
Teodor MARIES
Épouse de la victime Constantin Valceanu, militaire tué par balle le 24 décembre 1989 à Timisoara
11045/09
28/01/2009
Ovidiu Marian VALCEANU
Timisoara
Teodor MARIES
Fils de la victime Constantin Valceanu, militaire tué par balle le 24 décembre 1989 à Timisoara
14017/09
27/02/2009
Gheorghe BRUDASCA
Satchinez
Teodor MARIES
Battu par les forces d’ordre et mis en détention le 23 décembre 1989 à Timisoara
14024/09
27/02/2009
Gheorghe GLEIZER
Avrameni
Teodor MARIES
Battu par les forces d’ordre le 17 décembre 1989 à Timisoara
22152/09
13/04/2009
Adrian JUGĂNARU
Timisoara
Geanina JUGĂNARU
Timisoara
Verginia JUGĂNARU
Timisoara
Verginia JUGANARU
Enfants et épouse de la victime Dumitru Jugănaru, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
25514/09
28/04/2009
Mariana Rodica Herera FARCAU
Eforie Sud
Ionut MATEI
Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
25518/09
28/04/2009
Liliana Elena FARCAU
Eforie Sud
Ionut MATEI
Battue par les forces d’ordre et mise en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara
25521/09
28/04/2009
Vasile FARCAU
Timisoara
Ionut MATEI
Battu par les forces d’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara
25526/09
28/04/2009
Dediu Gheorghe MATEI
Tîrgu Jiu
Ionut MATEI
Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara
Full & Egal Universal Law Academy