Avis juridique important
Accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie relatif à la création de la Commission mixte
Journal officiel n° L 352 du 29/12/1980 p. 0002 - 0004
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 23 p. 0014
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 13 p. 0074
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 13 p. 0074
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ACCORD
entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie relatif à la création de la commission mixte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE ,
CONSIDERANT les relations commerciales traditionnelles qui ont existé entre les Etats membres de la Communauté économique européenne , ci-après dénommée " Communauté " et la république socialiste de Roumanie , ci-après dénommée " Roumanie " ;
CONSIDERANT les compétences attribuées par le traité instituant la Communauté économique européenne à celle-ci ;
DESIREUX de développer leurs relations commerciales sur la base d'égalité et de satisfaction mutuelle des partenaires et de réciprocité permettant , dans l'ensemble , une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable et dans le respect des accords bilatéraux et multilatéraux existants ;
COMPTE TENU de leur niveau respectif de développement économique et de l'appartenance de la Roumanie au " groupe des 77 pays en voie de développement " ;
REAFFIRMANT l'attachement des parties à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et considérant que , dans le respect des dispositions de cet accord et du protocole d'accession de la Roumanie à celui-ci , elles s'octroient le traitement de la nation la plus favorisée ;
CONSIDERANT qu'il existe un accord concernant le commerce de produits textiles entre la Communauté et la Roumanie ;
CONSIDERANT qu'un arrangement sur les exportations roumaines de produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a été conclu entre la Communauté et la Roumanie ;
CONSIDERANT qu'un accord relatif au commerce des autres produits industriels a été conclu entre la Communauté et la Roumanie ;
CONSIDERANT que la création d'un cadre , sous forme d'une commission mixte , permettra de procéder périodiquement à des échanges de vues sur différents aspects de leurs relations économiques ainsi qu'à l'examen de mesures propres à en assurer un développement harmonieux ;
RECONNAISSANT l'importance du nouveau lien direct ainsi créé par la constitution d'une commission mixte , qui permettra de donner une impulsion nouvelle aux relations économiques et commerciales entre la Communauté et la Roumanie ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord :
Article premier
1 . Il est créé une commission mixte composée , d'une part , des représentants de la Communauté et , d'autre part , des représentants de la Roumanie .
La commission mixte aura pour tâches :
- d'examiner les divers aspects de l'évolution des échanges réciproques , notamment la tendance générale , le rythme de croissance , la structure et la diversification de ceux-ci et la situation de la balance commerciale , ainsi que les formes de commerce et de promotion commerciale ,
- de formuler des recommandations sur tout problème d'intérêt commun relatif aux échanges ,
- de rechercher les moyens propres à éviter les difficultés qui se présenteraient dans le domaine commercial et de favoriser les diverses formes de coopération commerciale dans les domaines qui présentent un intérêt commun pour les parties ,
- d'envisager des mesures de nature à développer et à diversifier le commerce , notamment moyennant l'amélioration des possibilités d'importation dans la Communauté et en Roumanie ,
- d'échanger des informations concernant les orientations structurelles des économies des deux parties qui ont une incidence sur les échanges et , à cette fin , sur les possibilités de mettre en valeur les complémentarités des économies respectives ainsi que sur les programmes de développement économique envisagés ,
- de veiller au bon fonctionnement des accords et arrangements existant entre les parties et d'accomplir les tâches qui lui sont confiées par ces accords ou arrangements ,
- d'examiner favorablement les possibilités d'améliorer les conditions permettant le développement des contacts directs entre les entreprises établies dans la Communauté et les entreprises roumaines ,
- de formuler et de soumettre aux autorités de chaque partie des recommandations concernant la solution des problèmes évoqués , le cas échéant par la conclusion d'arrangements ou d'accords .
2 . La commission mixte , qui se réunit au niveau le plus haut possible , adopte des recommandations de commun accord des deux parties .
Article 2
Si les deux parties le jugent nécessaire , la commission mixte peut se réunir dans une formation ad hoc pour traiter de problèmes particuliers et pour procéder aux consultations prévues par les accords existant entre les deux parties .
Article 3
La commission mixte se réunit une fois par an , alternativement à Bruxelles et à bucarest . Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d'un commun accord , à la demande d'une des parties contractantes . La présidence de la commission mixte est exercée à tour de rôle par chacune des deux parties contractantes .
Dans toute la mesure du possible , l'ordre du jour des réunions de la commission mixte sera convenu préalablement .
Article 4
Le présent accord s'applique aux territories où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité , d'un côté , et au territoire de la Roumanie , de l'autre côté .
Article 5
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet . L'accord est conclu pour une durée illimitée . Cependant , l'accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties contractantes , avec un préavis de six mois .
Des modifications peuvent toutefois y être apportées d'un commun accord entre les deux parties contractantes pour tenir compte de situations nouvelles .
Article 6
Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et roumaine , chacun de ces textes également faisant foi .
Udfaerdiget i Bukarest , den otteogtyvende juli nitten hundrede og firs .
Geschehen zu Bukarest am achtundzwanzigsten Juli neunzehnhundertachtzig .
Done at Bucharest on the twenty-eighth day of July in the year one thousand nine hundred and eighty .
Fait à Bucarest , le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt .
Fatto a Bucarest , addi ventotto luglio millenovecentottanta .
Gedaan te Boekarest , de achtentwintigste juli negentienhonderd tachtig .
Facut la Bucuresti , la douazeci si opt iulie una mie noua sute optzeci .
For Raadet for De europaeiske Faellesskaber ,
Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften ,
For the Council of the European Communities ,
Pour le Conseil des Communautés européennes ,
Per il Consiglio delle Comunità europee ,
Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen ,
Pentru Consiliul Comunitatilor Europene ,
For regeringen for Den socialistiske republik Rumaenien ,
Fuer die Regierung der Sozialistischen Republik Rumaenien ,
For the Government of the Socialist Republic of Romania ,
Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie ,
Per il governo della Repubblica socialista di Romania ,
Voor de Regering van de Socialistische Republiek
Pentru Guvernul Republicii Socialiste România ,
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