Avis juridique important
Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 374 du 31/12/1983 p. 0005
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ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN
LETTRE NO 1
BRUXELLES , LE . . . . . .
MONSIEUR . . . . . . ,
J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 8 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , AINSI QU'A L'ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1975 .
J'AI L'HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE , POUR 1984 , LA COMMUNAUTE EST PRETE A RECONDUIRE LE VOLUME CONVENU POUR L'ANNEE PRECEDENTE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL S'ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES QUANTITES DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , FOURNIES A LA COMMUNAUTE EN 1984 , N'EXCEDENT PAS 90 000 TONNES .
JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME FAIRE CONNAITRE L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE .
JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .
AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LETTRE NO 2
BRUXELLES , LE . . . . . .
MONSIEUR . . . . . . ,
J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :
" J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 8 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , AINSI QU'A L'ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1975 .
J'AI L'HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE , POUR 1984 , LA COMMUNAUTE EST PRETE A RECONDUIRE LE VOLUME CONVENU POUR L'ANNEE PRECEDENTE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL S'ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES QUANTITES DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , FOURNIES A LA COMMUNAUTE EN 1984 , N'EXCEDENT PAS 90 000 TONNES .
JE VOUS SERAIS RECONNAISSENT DE BIEN VOULOIR ME FAIRE CONNAITRE L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE . "
J'AI L'HONNEUR DE MARQUER L'ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .
JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
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