Avis juridique important
Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (1982)
Journal officiel n° L 355 du 10/12/1981 p. 0008
****
ACCORD
SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DE TUNISIE
MONSIEUR . . . . . .,
EN VUE DE L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE TUNISIE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT TUNISIEN S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1982 .
A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT TUNISIEN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR L ' OFFICE DE COMMERCE DE TUNISIE .
LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE L ' OFFICE DE COMMERCE DE TUNISIE ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .
VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .
POUR LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
****
MONSIEUR . . . .,
J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :
" EN VUE DE L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE TUNISIE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT TUNISIEN S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1982 .
A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT TUNISIEN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR L ' OFFICE DE COMMERCE DE TUNISIE .
LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE L ' OFFICE DE COMMERCE DE TUNISIE ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE . "
JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE ET , PAR CONSEQUENT , L ' APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 AUX QUANTITES DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES , ORIGINAIRES DE TUNISIE , MENTIONNEES DANS VOTRE LETTRE .
VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .
AU NOM DU CONSEIL
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Top