Avis juridique important
Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d' Algérie
Journal officiel n° L 370 du 31/12/1980 p. 0055
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0079
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ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie
Monsieur ... ,
En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Algérie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas cent tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981 .
A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries alimentaires ( Sogedia ) .
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires ( Sogedia ) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .
Je vous serais reconnaissant de bie vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède .
Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .
Pour le gouvernement algérien
Monsieur , ... ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
" En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Algérie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas cent tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981 .
A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries alimentaires ( Sogedia ) .
Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires ( Sogedia ) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède . "
Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et , par conséquent , l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1981 aux quantités de salades de fruits en conserves , originaires d'Algérie , mentionnées dans votre lettre .
Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .
Au nom du Conseil des Communautés européennes
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