Avis juridique important
Accord sous forme d' échange de lettres portant nouvelle dérogation à l' article 1er du protocole n° 3 de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
Journal officiel n° L 371 du 31/12/1980 p. 0060
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0125
ACCORD sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
Lettre nº 1
Bruxelles, le ...
Monsieur l'Ambassadeur,
La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.
Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.
Pour le Conseil
des Communautés européennes
Lettre nº 2
Bruxelles, le ...
Monsieur ...,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.
Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition»
J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur la proposition contenue dans cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.
Au nom du gouvernement de la Confédération suisse
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