31 . 12 . 86 N0 L 387 / 209Journal officiel des Communautés européennes
ACCORD
sous forme d'échaîige de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de
l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1985 / 1986
Lettre n 0 1
Bruxelles , le
Monsieur ,
1 . Les représentants de la république de l'Inde et la Commission , agissant au nom de la Communauté
économique européenne , sont convenus , conformément aux dispositions de l'accord entre la
Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne , de soumettre
à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant , qui doit faire l'objet d'un échange de
lettres entre la république de l'Inde et la Communauté .
2 . Pour la période allant du 1 er juillet 1985 au 30 juin 1986 , les prix garantis visés à l'article 5
paragraphe 4 de l'accord sont , aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de celui-ci :
a ) pour le sucre brut : 44,85 Écus pour 100 kilogrammes du 1 er juillet 1985 au 31 mars
1986 ,
44,92 Écus pour 100 kilogrammes du 1 er avril 1986 au 30 juin
1986 ;
b ) pour le sucre blanc : 55,39 Écus pour 100 kilogrammes .
3 . Ces prix , qui représentent une augmentation de 1,15% et 1,31 % respectivement par rapport à
ceux applicables à la période de livraison précédente , s'entendent pour du sucre de la qualité type
telle que définie par la réglementation communautaire , marchandise nue , caf, free out, ports
européens de la Communauté . L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions
respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix
garantis .
4 . Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1985 / 1986 , il est convenu
que la décision de cette année ne préjuge pas la position de la république de l'Inde à l'égard de la
rétroactivité dans toute négociation future , conformément à l'article 4 paragraphe 3 de
l'accord .
5 . Il a été pris acte de ce que , du point de vue de la république de l'Inde, le problème des coûts de fret au
long cours demeurait une question urgente en suspens qu'il convenait d'examiner et de régler sans
délai .
Je vour serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre votre gouvernement et la
Communauté .
Je vous prie d'agréer . Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
Au nom du Conseil
des Communautés européennes
N0 L 387 / 210 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 86
Lettre n 0 2
Bruxelles , le
Monsieur ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
• « 1 . Les représentants de la république de l'Inde et la Commission , agissant au nom de la
Communauté économique européenne , sont convenus , conformément aux dispositions de
l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre
de canne , de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant , qui
doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la république de l'Inde et la Communauté .
2 . Pour la période allant du 1 er juillet 1985 au 30 juin 1986 , les prix garantis visés à l'article 5
paragraphe 4 de l'accord sont , aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de celui-ci :
a ) pour le sucre brut : 44,85 Écus pour 100 kilogrammes du 1 er juillet 1985 au
31 mars 1986 ,
44,92 Écus pour 100 kilogrammes du 1 er avril 1986 au
30 juin 1986 ;
b ) pour le sucre blanc : 55,39 Écus pour 100 kilogrammes .
3 . Ces prix , qui représentent une augmentation de 1 , 15 % et 1 ,31 % respectivement par rapport
à ceux applicables à la période de livraison précédente , s'entendent pour du sucre de la qualité
type telle que définie par la réglementation communautaire , marchandise nue , caf, /ree out,
ports européens de la Communauté . L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les
positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination
des prix garantis .
4 . Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1985 / 1986 , il est
convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position de la république de l'Inde
à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future , conformément à l'article 4 para
graphe 3 de l'accord .
5 . Il a été pris acte de ce que , du point de vue de la république de l'Inde , le problème des coûts de
fret au long cours demeurait une question urgente en suspens qu'il convenait d'examiner et de
régler sans délai .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre votre
gouvernement et la Communauté .»
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Je vous prie d'agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
Pour le gouvernement
de la république de l'Inde
Full & Egal Universal Law Academy