Avis juridique important
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc
Journal officiel n° L 374 du 31/12/1983 p. 0014
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ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC CONCERNANT L'IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES DU MAROC
MONSIEUR . . . . . . ,
EN VUE DE L'APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L'ARTICLE 20 DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DU MAROC , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT MAROCAIN S'ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N'EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1984 .
A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT MAROCAIN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR L'OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION ( OCE ) .
LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE L'OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION ( OCE ) ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .
VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . . . . , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
MONSIEUR . . . . . . ,
J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :
" EN VUE DE L'APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PREVUE A L'ARTICLE 20 DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC , ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DU MAROC , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE GOUVERNEMENT MAROCAIN S'ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N'EXCEDENT PAS 100 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1984 .
A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT MAROCAIN PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS PRECITES VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR L'OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION ( OCE ) .
LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE L'OFFICE DE COMMERCIALISATION ET D'EXPORTATION ( OCE ) ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE . "
JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE ET , PAR CONSEQUENT , L'APPLICATION DE LA REDUCTION DE 55 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1984 AUX QUANTITES DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES , ORIGINAIRES DU MAROC , MENTIONNEES DANS VOTRE LETTRE .
VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . . . . , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .
AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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