SUR LA RECEVABILITE
des requêtes Nos 27991/95 et 27992/95
présentées par Benito ACCUOSTO et Angelo SAVIELLO
contre l'Italie
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence
de
MM. C.L. ROZAKIS, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites le 13 avril 1995 par les requérants
contre l'Italie et enregistrées le 24 juillet 1995 sous les Nos de
dossier 27991/95 et 27992/95 ;
Vu la décision de la Commission, en date du 13 septembre 1995,
de joindre les requêtes et de les porter à la connaissance du
Gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile
qui a débuté le 8 novembre 1989 devant le juge d'instance de Salerne,
faisant fonction de juge du travail, et s'est terminée le
20 février 1995 par le dépôt au greffe du jugement de ce juge. Cette
procédure a duré un peu plus de cinq ans et trois mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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