COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 31328/96
Achille Mazziotti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 15 avril 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 31328/96 introduite le 3 mai 1993 contre l’Italie et enregistrée le 3 mai 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1941 et réside à Cosenza. Il est représenté devant la Commission par Maître Giuseppe De Luca, avocat à Cosenza.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 21 mai 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 21 janvier 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 15 avril 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 9 octobre 1980, M. L. assigna le requérant et M. M. devant le tribunal de Cosenza. En allèguant la violation de son droit de préemption, il visait à obtenir l’annulation d’un contrat de vente d’un immeuble stipulé par les défendeurs et le transfert de la propriété dudit immeuble.
7.La mise en état de l’affaire commença le 16 décembre 1980. Après treize audiences d’instruction, dont huit furent simplement ajournées à la demande des parties, le 22 janvier 1991 le juge de la mise en état nomma un expert qui prêta serment le même jour. Le 29 janvier 1991, le juge de la mise en état accorda à l’expert quatre-vingt-dix jours pour accomplir son mandat. Après trois audiences, dont celle du 6 décembre 1991 fut ajournée pour permettre aux parties de prendre connaissance du contenu du rapport d’expertise, le 16 octobre 1992 les parties présentèrent leurs conclusions et le juge de la mise en état fixa la date de l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 26 mai 1993. Le jour venu, le président du tribunal prononça l’interruption du procès en raison du décès de M. L. Le 31 mai 1993, le requérant reprit la procédure et le président du tribunal fixa la date d’une nouvelle audience de plaidoirie au 14 juillet 1993. Le jour venu, l’affaire fut ajournée au 30 septembre 1993 à la demande des parties. Par jugement du 6 octobre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 21 octobre 1993, le tribunal rejeta la demande introduite par M. L.
8.Le 21 janvier 1994, M. A. - agissant en sa qualité d’héritier de M. L. - interjeta appel devant la cour d’appel de Catanzaro. La mise en état de l’affaire commença le 21 avril 1994. Le 30 juin 1994, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 18 avril 1995. Par arrêt du 8 mai 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 11 mai 1995, la cour confirma le jugement de première instance.
9.Le 24 novembre 1995, M. A. se pourvut en cassation. Le 10 juillet 1996, les parties parvinrent à un règlement amiable du différend.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention. Il fait valoir en outre que la longueur de la procédure litigieuse aurait porté atteinte au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1.
11.Quant à la violation alléguée de l’article 6 de la Convention, la Commission note que cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 octobre 1980 et s’est terminée le 10 juillet 1996, lorsque les parties parvinrent à un règlement amiable, a duré quinze ans et neuf mois (voir Cour eur. D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A, no 286, pp. 14-15, par. 38).
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
14.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
15.Quant à la violation alléguée du droit au respect des biens du requérant, la Commission ne juge pas nécessaire, vu les circonstances de la cause et la conclusion figurant au paragraphe 14, d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 1 du Protocole no 1 (voir Cour eur. D.H., arrêt Zanghì c. Italie du 19 février 1991, série A no 194-C, p. 47, par. 23).
16.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 1 du Protocole no 1.
RECAPITULATION
17.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
18.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 1 du Protocole no 1.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy