Communiquée le 12 mars 2013 et le 14 novembre 2016
QUATRIÈME SECTION
Requête no 45959/11
Angela ACHIM et Nicolae ACHIM
contre la Roumanie
introduite le 1er juillet 2011
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, dans le cadre des procédures d’ordonnance en référé et de placement de leurs enfants qui ont pris fin par des jugements distincts rendus le 6 avril 2011 et, respectivement, le 7 septembre 2011 par le tribunal départemental de Călăraşi ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du rejet par les juridictions internes de leur action tendant à obtenir le retour des enfants (arrêt définitif de la cour d’appel de Bucarest du 20 mars 2012) ?
3. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ? Plus particulièrement, les motifs fournis par les juridictions nationales pour rejeter l’action des requérants tendant à mettre fin à la mesure de placement temporaire et à ordonner la réintégration des enfants dans la famille étaient-ils pertinents et suffisants, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?
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