Communiquée le 5 décembre 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 60731/13
Nizameddin AÇIKÇA contre la Turquie
et 19 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’arrestation et la mise en détention provisoire des requérants, soupçonnés d’être membres ou dirigeants d’une organisation terroriste dénommée KCK (« Koma Civakên Kurdistan » ou « l’Union des communautés kurdes »).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? Les intéressés avaient-ils la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle d’un recours individuel afin de remédier leurs griefs ?
2. L’arrestation des requérants a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention ? En particulier, les autorités nationales
ont-elles respecté la procédure mise en place par l’article 98 du code de procédure pénale lors de l’arrestation des intéressés ?
3. Les requérants ont-ils été mis en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier, au moment du placement en détention des intéressés, étaient-elles suffisantes afin de persuader un observateur objectif qu’ils pourraient être un des membres ou dirigeants d’une organisation terroriste ?
4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de leur détention ? Plus particulièrement :
a) L’impossibilité pour les requérants et leurs représentants d’accéder au dossier d’enquête a-t-elle privé les intéressés de la possibilité de contester efficacement leurs placement et maintien en détention provisoire ?
b) L’absence de notification de l’avis du procureur de la République aux requérants ou à leurs avocats lors de l’examen des oppositions,
a-t-elle porté atteinte à l’égalité des armes entre les parties ?
5. Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour leurs arrestation et mise en détention provisoire qu’ils estiment contraires à l’articles 5 §§ 1 et 4 ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Représenté par
60731/13
30 avril 2012
Nizameddin AÇIKÇA
11 janvier 1966
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60732/13
30 avril 2012
Derya ARSLAN
20 janvier 1984
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60736/13
30 avril 2012
Kemal BİLKEN
5 avril 1954
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60738/13
30 avril 2012
Ali EDEBALİ
11 décembre 1949
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60739/13
30 avril 2012
Sevim ER
31 mai 1980
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60740/13
30 avril 2012
Ömer GÖLGE
8 juillet 1964
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60741/13
30 avril 2012
Derya GÖREGEN
10 décembre 1983
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60742/13
30 avril 2012
Ayşe GÜNEY
10 janvier 1982
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60743/13
30 avril 2012
Mehmet Cevat İNCE
9 février 1967
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60744/13
30 avril 2012
Recep KARAGÜL
10 mai 1964
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60746/13
30 avril 2012
Mülazım ÖZCAN
1 février 1966
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60747/13
30 avril 2012
Hasan ÖZGÜNEŞ
1 janvier 1957
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60748/13
30 avril 2012
Mustafa POLAT
3 octobre 1988
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60749/13
30 avril 2012
Şener ŞAHİN
1er août 1966
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60750/13
30 avril 2012
Kemal SEVEN
1er mars 1954
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60751/13
30 avril 2012
Mehmet Mesut TANRIKULU
20 mars 1987
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60752/13
30 avril 2012
Hüsnü TAŞ
20 février 1980
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60754/13
30 avril 2012
Abdullah TAYBOĞA
20 septembre 1973
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60756/13
30 avril 2012
Ahmet YILMAZ
6 juin 1968
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60758/13
30 avril 2012
Erdal ÖZMASKAN
25 juillet 1987
Ayşe BİNGÖL DEMİR
Full & Egal Universal Law Academy