Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57
Octobre 2003
Aćimović c. Croatie - 61237/00
Arrêt 9.10.2003 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Législation suspendant des procédures civiles concernant les atteintes portées aux biens durant la guerre: violation
En fait: Entre 1992 et 1995, l’armée croate occupa la résidence secondaire du requérant à des fins militaires. Au départ de l’armée, l’intéressé retrouva sa maison dévastée et vidée de ses biens. En mars 1996, il saisit le tribunal municipal d’une action civile en réparation contre l’Etat. En novembre 1999, la loi sur les obligations civiles fut modifiée, de sorte que toutes les procédures concernant des actions en réparation du fait d’actes commis par l’armée ou la police pendant la guerre furent suspendues – en conséquence de quoi le tribunal municipal suspendit officiellement l’instance introduite par le requérant. Bien que la loi sur les obligations civiles telle que modifiée imposât au gouvernement de promulguer dans un délai de six mois une nouvelle loi sur la responsabilité de l’Etat pour les préjudices causés par des membres de l’armée ou de la police pendant la guerre, il ne le fit qu’en juillet 2003.
En droit: Article 6 § 1 – Même si le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et peut être soumis à des restrictions, il existe des risques inhérents à l’emploi d’une législation rétroactive qui a pour effet d’influer sur le dénouement judiciaire d’un litige auquel l’Etat est partie. En l’espèce, l’adoption de deux nouvelles mesures législatives ayant effet rétroactif a porté atteinte au droit du requérant de recevoir réparation, droit qui était jusqu’alors clairement établi en droit interne. Il n’appartient pas à la Cour de se livrer à des conjectures quant à l’issue de la procédure interne dans le cadre de la nouvelle législation. Il n’est pas non plus établi que la loi adoptée en 2003 prive le requérant de son droit d’accès à un tribunal. En revanche, en application des amendements adoptés en 1999, les procédures civiles entamées furent suspendues pendant plus de trois ans et le tribunal municipal ne fut plus en mesure de poursuivre l’examen de la demande en réparation du requérant, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. Les autorités s’étaient engagées à adopter une nouvelle loi sur la responsabilité de l’Etat dans un délai de six mois ; or elles ont failli à le faire et le requérant fut dans l’impossibilité, durant cette longue période, de savoir quelle serait l’issue de la procédure. Dans ces conditions, le degré d’accès offert par la législation nationale n’était pas suffisant pour garantir au requérant le « droit à un tribunal ». Le fait que le requérant n’ait pu voir sa demande tranchée pendant un long laps de temps emporte violation de l’article 6 § 1.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour alloue au requérant 4 000 euros en réparation du dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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