Communiquée le 27 mai 2016
QUATRIÈME SECTION
Requête no 7501/16
Gabriela-Cosmina IACOB
contre la Roumanie
introduite le 29 janvier 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la requérante, mère d’un enfant âgé à présent de quatre ans, en raison de l’absence de mesures suffisantes et rapides prises par les autorités nationales compétentes, depuis février 2013, pour mettre en exécution une ordonnance en référé et, par la suite, un arrêt définitif établissant le domicile de l’enfant chez l’intéressée.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les autorités roumaines ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 8 (Costreie c. Roumanie, no 31703/05, 13 octobre 2009 Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, CEDH 2000‑I et voir, également Nicolò Santilli c. Italie, no 51930/10, 17 décembre 2013 et Santos Nunes c. Portugal, no 61173/08, 22 mai 2012) et ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles, dans un délai raisonnable, de manière à permettre le retour de l’enfant mineur auprès de la requérante ? Notamment, les autorités internes :
• ont-elles pris les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’ordonnance en référé du 27 février 2013 qui établissait le domicile de l’enfant chez la requérante ?
• ont-elles pris des mesures suffisantes pour reconstituer les rapports entre l’enfant mineur et la requérante, d’autant plus qu’un rapport de conciliation psychologique du 20 juin 2013 notait « que les contacts réduits avec sa mère avaient un impact négatif sur le développement de l’enfant » et qu’un rapport d’expertise du 19 octobre 2015 avait constaté que le père et son entourage avait influencé l’enfant dans son refus de revenir auprès de sa mère ?
• ont-elles pris les mesures nécessaires afin d’assister la requérante pour exécution de l’arrêt définitif du 13 mai 2014 de la cour d’appel d’Oradea établissant le domicile de l’enfant chez elle ?
• ont-elles pris les mesures suffisantes pour assurer le respect de l’ordonnance en référé du 9 mars 2016 du tribunal départemental de Bihor, par laquelle le père de l’enfant avait été obligé de donner son accord pour l’inscription de l’enfant à l’école ?
2. La plainte pénale, avec constitution de partie civile, formée par la requérante contre son ex-mari (dossier no 5751/P/2014) auprès du parquet près le tribunal de première instance d’Oradea, pour non-respect d’une décision interne définitive, a-t-elle été examinée dans un délai raisonnable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de l’enjeu de l’affaire ?
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