DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 41832/98
présentée par Valerio Iacopelli
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en chambre du conseil le 25 mai 1999 en présence de
M.M. Pellonpää, président,
M.B. Conforti,
M.G. Ress,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 24 septembre 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41832/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 8 juillet 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1925 et résidant à Parme.
Le 7 juillet 1992, le requérant déposa un recours devant la Cour des comptes afin d’obtenir l’annulation d’une décision du ministère du Trésor lui accordant une pension inférieure à celle qu’il estimait avoir droit.
Le 18 avril 1994, le dossier fut transmis à la chambre régionale d’Emilie-Romagne de la Cour des comptes, suite à la loi n° 19/1994 instituant des chambres régionales de cette Cour. L’audience eut lieu le 29 avril 1998.
Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 juillet 1998, la chambre régionale de la Cour des comptes fit droit à la demande du requérant.
EN DROIT
1.Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 7 juillet 1992 et s'est terminée le 9 juillet 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de six ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
2.Le requérant se plaint également de la violation de l’article 12 de la Convention, sans étayer son grief.
La Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par cet article de la Convention. Ce grief est donc manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant de la durée excessive de la procédure engagée le 7 juillet 1992 devant la Cour des comptes, tous moyens de fond réservés ;
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
Vincent Berger Matti Pellonpää
Greffier Président
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