Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Novembre 1995
Acquaviva c. France - 19248/91
Arrêt 21.11.1995
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une instruction pénale sur plainte avec constitution de partie civile : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 6 § 1
Applicabilité : argument soulevé pour la première fois et à titre principal devant la Cour - problème de fond à examiner indépendamment de l'attitude antérieure de l'Etat défendeur.
Plainte pénale avec constitution de partie civile : interdit temporairement l'accès aux juridictions civiles et permet d'obtenir une déclaration de culpabilité, condition préalable à toute indemnisation. Constat de légitime défense : priva les requérants de tout droit d'agir en réparation - issue de la procédure directement déterminante pour l'établissement de leur droit à réparation.
Conclusion : article 6 § 1 applicable (huit voix contre une).
B.OBSERVATION DE L'ARTICLE 6 § 1
1.Période à prendre en considération
Point de départ : constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
Terme : prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.
Résultat : quatre ans et quatre mois d'instruction.
2.Caractère raisonnable de la durée de la procédure
Complexité de l'affaire : liée au climat politique régnant à l'époque en Corse.
Comportement des requérants : concourut à prolonger la procédure.
Comportement des autorités judiciaires : prise en compte du contexte politique ainsi que des intérêts de la défense et d'une bonne administration de la justice.
Durée globale de la procédure d'instruction n'a pas excédé le délai raisonnable.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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