Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 14 RIZ , ARTICLE 117
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0058
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Article 117
1 . Dans le secteur du riz , les articles 68 , 70 et 72 s'appliquent au prix d'intervention du riz paddy .
2 . Le montant compensatoire pour le riz décortiqué est celui applicable au riz paddy , converti au moyen du taux de conversion visé à l'article 1er du règlement n * 467/67/CEE .
3 . Pour le riz blanchi , le montant compensatoire est celui applicable au riz décortiqué , converti au moyen du taux de conversion visé à l'article 1er du règlement n * 467/67/CEE .
4 . Pour le riz semi-blanchi , le montant compensatoire est celui applicable au riz blanchi , converti au moyen du taux de conversion visé à l'article 1er du règlement n * 467/67/CEE .
5 . Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c ) du règlement ( CEE ) n * 1418/76 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz , le montant compensatoire est dérivé de celui applicable aux produits auxquels ils se rattachent , à l'aide de coefficients à déterminer .
6 . Le montant compensatoire pour les brisures est fixé à un niveau qui tient compte de la différence existant entre le prix d'approvisionnement en Espagne et le prix de seuil .
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