Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION V DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 1 LAITS ET PRODUITS LAITIERS A. PREMIERE ETAPE , ARTICLE 309
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0117
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Article 309
Les objectifs spécifiques visés à l'article 264 , à réaliser par la République portugaise au cours de la première étape dans le secteur du lait et des produits laitiers , sont les suivants :
a ) élimination de la Junta nacional dos produtos pecuarios ( JNPP ) en tant qu'organisme d'Etat à la fin de la première étape , ainsi que libéralisation progressive du commerce intérieur , des importations et des exportations en vue d'instaurer un régime de libre concurrence et de libre accès au marché portugais ;
b ) création d'un organisme d'intervention et constitution d'une infrastructure matérielle et humaine permettant les opérations d'intervention ;
c ) modification de la structure actuelle des prix de manière à permettre leur libre formation sur le marché ainsi que modification de la relation de valeur entre la partie grasse et la partie azotée du lait utilisée au Portugal vers la relation retenue dans la Communauté ;
d ) harmonisation des prix intérieurs du lait , du beurre et de la poudre de lait pratiqués sur le continent portugais avec ceux pratiqués aux Açores ;
e ) supression , dans toute la mesure du possible , des aides nationales incompatibles avec le droit communautaire et introduction progressive du schéma des aides communautaires ;
f ) suppression de l'exclusivité des zones de ramassage du lait et de l'exclusivité de la pasteurisation ;
g ) création d'un service d'information des marchés agricoles en vue du relevé des cours ainsi qu'une formation appropriée des services administratifs , indispensables au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur en cause ;
h ) mise en oeuvre de mesures destinées à favoriser la modernisation des structures de production , de transformation et de commercialisation .
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