Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 6 AUTRES DISPOSITIONS , ARTICLE 258
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0101
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Article 258
1 . Les mesures transitoires relatives à l'application des actes concernant la politique agricole commune et non spécifiées dans le présent acte , y compris dans le domaine des structures , qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont arrêtées avant l'adhésion selon la procédure prévue au paragraphe 3 et entrent en vigueur au plus tôt à la date d'adhésion .
2 . Les mesures transitoires visées au paragraphe 1 sont celles mentionnées aux articles 247 , 253 , 254 , 256 , à l'article 263 paragraphe 2 et à l'article 280 .
3 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , ou la Commission , décidant selon la procédure visée à l'article 257 paragraphe 1 , arrête les mesures transitoires visées au paragraphe 1 du présent article selon que les actes initiaux qu'elles affectent ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions .
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