Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 6 AUTRES DISPOSITIONS , ARTICLE 253
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0100
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Article 253
Afin d'améliorer la situation structurelle au Portugal , les mesures suivantes s'appliquent :
a ) mise en oeuvre , dès la période intérimaire , de mesures concrètes de préparation aux fins de la reprise et de l'application de l'acquis communautaire notamment dans le domaine des structures de production , de transformation et de commercialisation ainsi que dans celui des organisations de producteurs ;
b ) application au Portugal , dès la date de l'adhésion , de la réglementation communautaire dans le domaine socio-structurel , y compris celle relative aux organisations de producteurs ;
c ) extension au bénéfice du Portugal , dans le cadre de la réglementation visée au point b ) , des dispositions spécifiques les plus favorables existant à cette date , dans la réglementation communautaire horizontale , en faveur des zones les plus défavorisées de la Communauté dans sa composition actuelle ;
d ) de plus , mise en oeuvre d'actions structurelles en faveur du Portugal sous la forme d'un programme spécifique de développement de l'agriculture portugaise .
Le Conseil , statuant dans les conditions prévues à l'article 258 , arrête , si nécessaire , les mesures ou les modalités des mesures visées au premier alinéa .
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