Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES SOUMISES A LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 1 MATIERES GRASSES , ARTICLE 294
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0113
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Article 294
Pendant les campagnes 1986/1987 à 1994/1995 , des seuils de garantie spécifiques sont fixés pour les graines de colza et de navette ainsi que pour les graines de tournesol produites au Portugal .
Pour la campagne 1986/1987 , ces seuils sont fixés à :
- 1 000 tonnes pour les graines de colza et de navette ,
- 48 000 tonnes pour les graines de tournesol .
Pour les campagnes suivantes , ces seuils de garantie spécifiques sont déterminés selon des critères comparables à ceux retenus pour la fixation des seuils de garantie dans la Communauté dans sa composition actuelle .
En cas de dépassement d'un seuil de garantie spécifique , les pénalités de coresponsabilité sont appliquées selon des modalités analogues à celles appliquées dans la Communauté dans sa composition actuelle et avec le même plafond .
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