ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION I DISPOSITIONS GENERALES , SOUS

Avis juridique important

|11985I087

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION I DISPOSITIONS GENERALES , SOUS-SECTION 5 AUTRES DISPOSITIONS , ARTICLE 87

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0052

++++

Article 87

Lors de la fixation du niveau des différents montants prévus dans le cadre de la politique agricole commune , autres que les prix visés à l'article 68 , il est tenu compte du montant compensatoire appliqué ou , à défaut , de la différence des prix constatée ou économiquement justifiée et , le cas échéant , de l'incidence du droit de douane , sauf :

- s'il n'y a pas de risque de perturbation dans les échanges

ou

- si le bon fonctionnement de la politique agricole commune exige la non-prise en compte ou rend non souhaitable la prise en compte de ce montant , de cette différence ou de cette incidence .

Top

Full & Egal Universal Law Academy