ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS

Avis juridique important

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ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 2 LAIT ET PRODUITS LAITIERS , ARTICLE 99

Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0055

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Article 99

1 . Sous réserve du deuxième alinéa , le royaume d'Espagne peut , jusqu'au 31 décembre 1986 , maintenir des concessions nationales d'exclusivité en faveur des centrales laitières en ce qui concerne la commercialisation du lait frais pasteurisé produit en Espagne .

Ces concessions ne peuvent faire obstacle à la libre commercialisation en Espagne du lait frais pasteurisé importé en provenance des Etats membres actuels .

2 . Le royaume d'Espagne communique à la Commission , au plus tard trois mois avant la date de l'adhésion , les mesures prises en application du paragraphe 1 .

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