Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES , SOUS-SECTION 13 VIANDE DE VOLAILLE , ARTICLE 116
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0058
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Article 116
1 . Le montant compensatoire applicable par kilogramme de volaille abattue est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un kilogramme de volaille abattue , différenciée par espèce .
2 . Le montant compensatoire applicable par poussin est calculé à partir des montants compensatoires applicables à la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans la Communauté , d'un poussin .
3 . Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 point d ) du règlement ( CEE ) n * 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille , le montant compensatoire est dérivé de celui applicable à la viande abattue , à l'aide de coefficients à déterminer .
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