Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III FRUITS ET LEGUMES , SOUS-SECTION 1 PREMIERE PHASE B. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET L' ESPAGNE , ARTICLE 138
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0066
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Article 138
Pendant la première phase , le royaume d'Espagne n'octroie pas , en principe , pour les produits visés à l'article 131 exportés à destination des Etats membres actuels , d'aides ou de subventions à l'exportation .
Toutefois , au cas où l'octroi de telles aides ou subventions apparaîtrait nécessaire , leur montant est limité au maximum à l'écart des prix institutionnels ou , à défaut , des prix constatés en Espagne et dans la Communauté dans sa composition actuelle et , le cas échéant , à l'incidence des droits de douane .
La fixation de ces aides ou subventions ne peut intervenir qu'après le déroulement de la procédure de consultation visée à l'article 142 .
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